Bofip : abrogation de la condition d’éligibilité des logements en Pinel

L’article 7 de la loi de finances n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 pour 2016 a abrogé la condition d’éligibilité à la réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, prévue au titre IX de l’article 199 novovicies du Code Général des Impôts, tenant à la limitation du nombre de logements éligibles au sein d’un même immeuble neuf comportant au moins cinq logements. En l’absence de publication du décret d’application, cette condition ne s’était jamais appliquée.