Adoption définitive de la proposition de loi sur l’indivision successorale en outre-mer
Elle devrait être promulguée dans les 15 jours, sauf saisine du Conseil constitutionnel.
Mardi 18 décembre 2018, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, après deux lectures dans les deux Chambres. Ce texte devrait donc être promulgué dans les 15 jours, sauf saisine du Conseil constitutionnel. Olivier Faure et Serge Letchimy, députés socialistes et apparentés, auteurs de ce texte ont constaté que dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer, «l’accès aux terrains est rendu particulièrement difficile par les problèmes associés à l’indivision». Ils proposent donc dans ce texte des solutions pour y remédier.
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