Quelles sont les incidences juridiques et fiscales d’un transfert de PEA bancaire vers un PEA assurance?
Un client dispose d’un PEA bancaire ouvert en 2000 avec 100000 €. Le client n’a procédé par la suite à aucun versement supplémentaire. Une compagnie d’assurance lui propose de transférer son PEA bancaire vers un PEA de capitalisation en 2009. Au jour du transfert, le PEA a une valeur de 80000 €. La valeur ISF du PEA pour les années à venir sera-t-elle figée à la valeur nominale historique du PEA bancaire ou à la valeur du PEA au jour du transfert vers le PEA de capitalisation?....
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CLUB GESTION DE PATRIMOINE - CGPI 2030
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