Lu pour vous « Assurance-vie, majeur protégé et prime exagérée : trois notions aux contours récemment délimités »
Sur son site internet, l’éditeur AMC revient sur deux arrêts de la Cour de cassation en date du 19 mars 2014. «Le premier (Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-12.076, F-P+B : JurisData n° 2014-005219) précise la notion de prime exagérée contenue dans l’article L.132-13 du Code des assurances. Quant au second (Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-12.016, F-P+B+I : JurisData n° 2014-005226), il vient réaffirmer la compétence exclusive du tuteur pour demander l’autorisation du juge des tutelles afin de modifier un contrat d’assurance-vie».
Lire la suite sur le site internet d’AMC.
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