L’exécutif écarte l’idée d’une réforme que le législateur pourrait porter

A l’occasion de ses vœux aux acteurs économiques, le 21 janvier dernier, François Hollande le Président de la République a annoncé entre autre que la fiscalité de l’assurance-vie serait maintenue jusqu’à la fin du quinquennat.

Il n’en reste pas moins que dans la loi de Finances Rectificatives pour 2013, dans son article 14, dispose que le gouvernement remettra au Parlement, avant le 30 juin 2014, un rapport sur les dispositifs prévus aux articles 990 I et 757 B du Code général des impôts (CGI). Ce rapport s’attachera notamment à détailler la situation fiscale des bénéficiaires des sommes versées en vertu de contrats d’assurance sur la vie en cas de décès qui sont soumis à ces dispositifs, ainsi que les montants moyen et maximal des sommes ainsi reçues. Il est notamment question d’estimer la perte de recettes fiscales résultant de l’application de ces dispositifs par rapport au régime de droit commun des droits de mutation à titre gratuit. Par ailleurs, un examen portera sur la possibilité de qualifier ces dispositifs de dépenses fiscales. Les résultats de ce rapport sont donc particulièrement attendus.