Lettre ouverte à messieurs Olivier Carré, député, et Philippe Marini, sénateur
Un amendement contenu dans la LFR pour 2011 a prévu qu’en cas de démembrement de la clause bénéficiaire, l’abattement fiscal est réparti entre les personnes concernées dans les mêmes proportions - Mais lorsqu’il y a plusieurs nus-propriétaires se pose la question du partage de cet abattement : selon l’auteur, il ne fait nul doute qu’il doit s’appliquer pour chaque couple usufruitier/nu-propriétaire.
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