Les notaires manifestent leur crainte d’une assimilation du Pacs au mariage
Le congrès des notaires de France 2010, qui s’est tenu du 30 mai au 2 juin dernier, a formulé 21 propositions sur la problématique de la vie à deux A forte connotation patrimoniale, les résolutions ont notamment visé à remanier le régime applicable aux partenaires liés par un Pacs.
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