Les modalités d’application de l’article 757 B précisées
L’abattement est réparti de manière proportionnelle entre les bénéficiaires, peu importe la date à laquelle ils déposent leur déclaration de succession. En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, les intéressés sont considérés comme bénéficiaires au prorata.
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