Les modalités d’application de l’abattement des contrats Vie Génération précisées au Bofip
Le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) du 31 mai a précisé les modalités d’application de l’abattement spécifique dont bénéficient les contrats d’assurance Vie Génération. Ces contrats ouvrent droit à un abattement d’assiette supplémentaire de 20 % prévu au I de l’article 990 I du CGI. Pour bénéficier de cet abattement, les unités de compte composant le contrat doivent être investies dans des actifs ciblés (logement social ou intermédiaire, économie sociale et solidaire, capital-risque ou entreprise de taille intermédiaire) mentionnées au 2 du I bis de l’article 990 I du CGI, et cela à proportion d’au moins 33 % pour chacune d’entre elles. Cet abattement d’assiette est applicable sur la part transmise à chaque bénéficiaire à raison du décès de l’assuré avant l’abattement global de 152.500 euros applicable sur la part transmise au dénouement par décès d’un contrat Vie Génération.
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