Les juges doivent rechercher le manquement à l’obligation d’information
La vérification de l’engagement de la responsabilité de l’assureur doit être réalisée même si le requérant ne tire pas d’un manquement la conséquence légale de renonciation au contrat.
Un évènement L’AGEFI
CLUB GESTION DE PATRIMOINE - CGPI 2030
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