L’enveloppe de l’eurocroissance sort la tête de l’eau

Instauré par la loi de Finances rectificative pour 2013 (2013-1279 du 29 décembre 2013), l’eurocroissance attend la parution de l’ordonnance et du décret pour pouvoir être développé par les assureurs. Pour l’heure, ces derniers sont toujours en phase de négociation er leurs projets ont été récemment mis en ligne pour consultation.

Projet d’ordonnance. Les assureurs ont obtenu gain de cause. Dans le cadre de la promotion de l’euro-croissance qui vise à financer les PME à travers cette nouvelle enveloppe assurantielle, le Trésor encadre l’exercice de la faculté de renonciation.

En effet, leprojet d’ordonnanceprévoit en son article 1er que tout souscripteur dispose d’un délai de renonciation de 30 jours à compter du moment où il est informé de la conversion d’engagement. L’article précise bien que cette première conversion ne doit pas être consécutive à la conclusion d’un nouveau contrat ou d’une nouvelle adhésion et que l’usage de cette faculté de renonciation a pour conséquence de réduire à néant les conséquences de la conversion et de ramener les parties dans la situation contractuelle antérieure. L’assureur devra remettre une note d’information dont les termes seront fixés par arrêté.

Lorsque la conversion d’engagement est consécutive à la souscription d’un nouveau contrat ou d’une nouvelle adhésion, le contrat initial ne peut prendre fin avant l’expiration du délai de renonciation dont dispose le souscripteur.

Projet de décret. Leprojet de décret, quant à lui,comprend trois volets principaux. Le premier précise les modalités des nouveaux fonds. Le second concerne leur traitement prudentiel. Enfin, le troisième traite de l’information apportée aux assurés.

Les personnes consultées peuvent adresser leurs commentaires sur les textes mis en consultation ci-dessous à l’adresse suivante avant le 13 mai 2014 (hcp@dgtresor.gouv.fr).

A retenir dans un premier temps:

- Le fonds eurocroissance comprend des garanties exprimées en euros et en part de provisions technique de diversification.

- Pour les engagements exprimés en euros, le montant du capital ou de la rente sont garantis en cas de vie à une échéance définie par le contrat qui ne peut être inférieure à huit ans à compter de la date du premier versement de prime donnant lieu à constitution d’une provision technique de diversification.

- Les engagements du contrat peuvent également être exprimés en euros.

- Ouverture d’une ou de plusieurs comptabilités auxiliaires d’affactation ne donnant pas lieu à une provision pour participation aux bénéfices. Les souscripteurs, assurés et bénéficiaires bénéficient d’une protection renforcée par rapport aux autres créanciers.

- Toute rétrocession de commission perçue par l’entreprise d’assurance au titre de la gestion financière des actifs d’une comptabilité auxiliaire perçue par ses gestionnaires délégués ou par le dépositaire des actifs est intégralement acquise à la comptabilité auxiliaire.

- Tout contrat prévoit que l’entreprise d’assurance, ses éventuels gestionnaires délégués, y compris sous la forme d’une entreprise de placement collectif, ne versent à des courtiers intermédiaires ou contreparties en charge de la gestion financière du contrat, aucune rémunération autres que les frais d’intermédiation y afférent…