Le Gema s’interroge sur le Ficovie
Dans sa dernière note d’actualité, le Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (Gema) revient sur la création des fichiers des souscripteurs, dit FICOVI.
« La question centrale est de savoir si ce fichier contiendra le nom des bénéficiaires de contrats d’assurance vie, ou non », avance l’auteur.
Il ajoute « il faut comprendre que ce fichier contiendrait des informations très personnelles sur la situation patrimoniale et familiale des souscripteurs d’assurance vie. On peut même se demander si certaines indications ne seraient pas attentatoires aux libertés publiques. Dès lors que l’un des avantages de l’assurance vie est de pouvoir placer et transmettre des fonds en dehors du cadre familial classique, on se dit que l’élaboration et l’accès à un tel fichier devraient être entourés d’un luxe de précautions ».
Il relaie par ailleurs les interrogations des sociétés d’assurance insistant sur le fait que « le fichier bancaire Ficoba est beaucoup moins intrusif dans la vie des personnes que ne le sera le fichier Ficovie. Elles verront bien ce que le Conseil constitutionnel dira de ce système dans les prochaines semaines. »
Depuis, le Conseil constitutionnel n’a rien trouvé à redire au texte et a validé le FICOVI dans son principe.
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