La cour d’appel précise le point de départ de la prescription
Une fois qu’il a renoncé, l’assuré a deux ans pour saisir les tribunaux à compter du jour où l’assureur a refusé d’accepter la renonciation et la restitution des primes.
Un évènement L’AGEFI
CLUB GESTION DE PATRIMOINE - CGPI 2030
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