La commission de l’Assemblée nationale se prononce pour une transférabilité partielle

La commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée d’examiner le projet de loi Pacte, a adopté hier, mercredi 6 mars, certains des amendements déposés la veille par Jean-Noël Barrot, rapporteur de la loi Pacte,Roland Lescure,président de la commission des Affaires économiques de l’Assemblée, et Olivia Grégoire. Des mesures qui s’inscrivent pleinement dans la volonté du gouvernement d’encourager les Français à investir davantage dans l’épargne retraite au service du financement de long terme de l’économie.

• Elargissement du «fourgoussage» (amendement n°1057)

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Cet amendement revient sur la transférabilité complète des contrats d’assurance vie de plus de huit ans qui avait été adoptée par le Sénat et qui avait largement ému la Place. Pour ménager à la fois les sénateurs, et à travers eux les épargnants, et les lobbies assurantiels et bancaires, les députés ont validé l’élargissement du «fourgoussage».

Dans ces conditions, les titulaires de contrats d’assurance vie seraient autorisés à transférer tout ou partie des sommes de ce contrat vers un contrat souscrit ultérieurement chez le même assureur, sans friction fiscale.

À la différence du fourgoussage de 2005, le transfert n’est pas limité à un contrat de type monosupport (en fonds euros) vers un contrat de type multisupports avec un engagement minimum en unités de compte (ou en Eurocroissance), mais à tous les contrats, même de multisupports à multisupports.

La commission précise que «la solution du présent amendement, combinée au suivant sur la transférabilité des contrats d’assurance vie vers l’épargne retraite, paraît être à la fois plus intéressante financièrement pour les épargnants et beaucoup moins porteuse d’effets pervers pour les assureurs».

• Fléchage de l’assurance vie vers le futur plan épargne retraite universel (amendement n°1056)

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Cet amendement vise à favoriser, à l’occasion de la création des nouveaux plans d’épargne retraite prévue par l’article20 de la présente loi, les transferts de l’assurance vie vers ces nouveaux plans. «Une opportunité unique» selon la commission spéciale de l’Assemblée nationale qui précise que la transférabilité ne sera possible que jusqu’au 1er janvier 2022, afin d’encourager les assureurs à proposer très rapidement des produits d’épargne retraite attractifs.

Pour autant l’opération sera partiellement fiscalisée. Les souscripteurs bénéficieront d’une nouvelle exonération correspondant aux abattements de 4.600 euros et 9.200 euros prévus sur l’imposition des produits lors d’un rachat sur un contrat d’assurance vie de plus de huit ans, à condition que ces sommes soient reversées sur un PER et que le titulaire soit à plus de 5 ans de son départ à la retraite.

Les sommes ainsi versées sur le plan d’épargne retraite bénéficieront du régime fiscal de ce plan (qui sera fixé par ordonnances) et pourront notamment être déduites de l’assiette de l’impôt sur le revenu dans la limite de plafonds de déductibilité. Autrement dit, les épargnants qui transféreraient leur assurance vie à compter de l’adoption définitive de la loi Pacte n’auraient aucune visibilité sur la fiscalité future de leur PER, sauf à ce que l’adoption des ordonnances interviennerapidement.

Les députés espèrent cependant que cette mesure facilitera la mobilité de l’épargne détenue en assurance vie vers un placement de long terme de nature à leur apporter un rendement plus élevé et à contribuer au financement de l’économie.

• Nouvelles exigences de transparence réclamées aux assureurs (amendement n°1051)

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Les députés ont souhaité par cet amendement améliorer la transparence de l’information sur le rendement moyen des contrats commercialisés et des anciens contrats, non commercialisés. Les informations suivantes devront être portées à la connaissance du souscripteur:

- le rendement garanti moyen et le taux moyen de la participation aux bénéfices des contrats de même nature dont la souscription ou l’adhésion est ouverte à la date de communication de ces informations

- le rendement garanti moyen et le taux moyen de la participation aux bénéfices des contrats de même nature qui ne sont plus ouverts à la souscription ou à l’adhésion à la date de communication de ces informations

- le rendement garanti moyen et le taux moyen de la participation aux bénéfices de l’ensemble des contrats de même nature

• Une diffusion plus large des informations financières (amendement n°1058)

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Les exigences de publicité des rendements de tous les contrats proposés par chaque assureur seront désormais plus accessibles aux épargnants, et surtout à la presse professionnelle, qui pourra s’emparer facilement de ces données pour développer des comparateurs de performances, et ainsi accroître la pression concurrentielle sur les professionnels du secteur.

Cet amendement renforce les obligations d’information précontractuelle relativesaux frais prélevés dans les supports d’assurance vie exprimés en unités de compte, afin d’encourager les épargnants à rechercher le type de contrat le plus intéressant pour leur situation et faire davantage jouer la concurrence entre les acteurs de l’assurance grâce à une meilleure transparence de l’information.

Le projet de loi doit être examiné à partir du 13 mars prochain à l’Assemblée nationale en séance publique et repasser devant le Sénat pour une dernière navette législative.