CONFIRMATION DE LA DÉCHÉANCE DE LA RÉPONSE MINISTÉRIELLE MARSAUDON (RM 29 JUIN 2010)
L’arrêt du 31 mars 1992 dit «Praslika» précise que la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie, souscrit par un époux avec des deniers communs, et non dénoué à la liquidation de la communauté constituait un actif de communauté. Cette décision de la cour de cassation a été confirmée par un arrêt du 19 avril 2005....
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