Bientôt un règlement en parts de FCPR dans l’assurance vie française ?

C’est la piste soulevée par un sénateur dans le cadre de l’examen du projet de loi de Macron. L’objet de cet amendement (accessible en ligne ici) est d’autoriser les assureurs à pouvoir offrir des contrats investis partiellement en non coté en permettant leur règlement, à hauteur de cet investissement partiel, en titres non cotés en vue de faciliter et d’augmenter le financement des TPE/PME/PMI par l’assurance-vie.

Dans l’article L.131-1 du Code des assurances, serait insérée la phrase:

«Le contrat d’assurance, sous réserve qu’il comporte un montant minimumexprimé en unités de comptes de 125.000 euros, peut prévoir que le règlement est effectué par la remise de parts de fonds communs de placement à risques ou de fondsprofessionnels spécialisés investis en titres financiers de PME ou d’ETI non admis à la négociation sur un marché réglementé, dans une proportion n’excédant pas la part du capital garantiexprimé en unités de comptes constituées de telles parts ou actions, laquelle part est plafonnée à 10% du montant total du contrat.»