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juillet 2014

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23/07/2014

La sanction des pratiques concernant l’assurance vie en déshérence est "faible par rapport au montant de la fraude"

Pierre-Grégoire Marly, professeur agrégé de droit privé et de sciences criminelles à l'Université du Maine, doyen de la Faculté de droit, d'économie et de gestion revient sur les conditions d’élaboration de la nouvelle loi sur les contrats d’assurance vie non-réglés., Il rappelle également que la nouvelle intervention du législateur correspond à un renforcement du dispositif existant.
23/07/2014
Réglementation

UBS n’échappera pas à un procès pénal en France

L’Etat français devrait signifier aujourd’hui à UBS France et UBS AG, sa maison mère, son refus ferme et définitif de toute indemnité transactionnelle de dédommagement du préjudice pour mettre un terme aux poursuites pénales dont elles font l’objet, selon Les Echos. En effet, l’Etat refuse de retirer sa plainte contre les 150 millions d’euros qu’UBS proposait de verser pour s’éviter un procès pénal en France. Les magistrats, enquêtent depuis avril 2012 sur l’affaire des « carnets du lait », un système qui aurait conduit à enregistrer des ouvertures de comptes non déclarées en Suisse, réalisées par des commerciaux venus démarcher des clients en France, en violation de la législation. UBS France a été mis en examen pour complicité de démarchage bancaire illicite et UBS AG, pour démarchage illicite. UBS France a par ailleurs été placé sous statut de témoin assisté pour blanchiment de démarchage et blanchiment de fraude fiscale.
Réglementation
23/07/2014

Décollecte sur le Livret A au mois de juin

La collecte du Livret A et du Livret de Développement Durable au titre du mois de juin est négative avec - 0,05 milliard d’euros pour l’ensemble des réseaux. Sur les six premiers mois de l’année, elle s’élève en cumulé à 3,76 milliards d’euros. L’encours total sur les deux produits atteint ainsi 371 milliards d’euros au 30 juin.
22/07/2014

Mise à jour 2014 du modèle de convention fiscale de l’OCDE

La mise à jour 2014 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE a été approuvée par le Comité des affaires fiscales le 26 juin 2014 et par le Conseil de l’OCDE le 15 juillet 2014. Elle inclut notamment les modifications à l’article 26 (Échange de renseignements) et ses commentaires. Elle contient également la version finale d’un certain nombre de modifications précédemment publiées pour commentaires, à savoir l’application de l’article 17 concernant les artistes et les sportifs ou les propositions révisées concernant le sens de l’expression « bénéficiaire effectif ».
22/07/2014

Le Sénat bloque à nouveau l’adoption du projet de loi de Finances rectificative pour 2014

Le 21 juillet, le Sénat n’a pas adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture le 16 juillet. A cette occasion, les députés n’ont pas délibéré sur l’amendement 83 rétablissant l’obligation de déclaration en mairie des meublés de tourisme et des locations de courte durée rétablie. Au sujet de trois autres amendements de précisions, celui concernant les travaux de rénovation énergétique (n°79) a été adopté et ceux concernant la taxe de séjour (n°82 et 84) sont tombés.
22/07/2014

BlackRock lance un long/short actions

BlackRock lance le fonds BlackRock Strategic Fund (BSF) Global Long/Short Equity visant une performance absolue positive faiblement corrélée aux marchés actions des pays développés, en s’appuyant sur une stratégie « long » (à l’achat) et « short » (à la vente) destinée à générer de l’alpha.
22/07/2014

Credit Suisse: l'amende américaine plombe les résultats du deuxième trimestre

Au deuxième trimestre 2014, Credit Suisse a publié une perte nette de 700 millions de francs suisses, contre un bénéfice de 1,05 milliard l’an dernier, en raison de l’importante amende versée en mai aux autorités américaines pour solder le litige fiscal avec Washington. L’activité banque privée et gestion de fortune a subi une perte avant impôts de 749 millions de francs suisses, contre un bénéfice de 917 millions un an plus tôt, en raison des charges liées au règlement du litige fiscal aux Etats-Unis. Fin mai, l'établissement zurichois avait annoncé avoir écopé d’une amende de 2,8 milliards de dollars aux Etats-Unis. Credit Suisse avait accepté de divulguer la totalité de ses activités frontalières. La banque avait alors prévenu que le règlement allait occasionner une charge après impôts de 1,598 milliard de francs suisses au deuxième trimestre.
21/07/2014

Stéphane Amine devient P-DG d'Avenir Finance après le rapprochement avec Inovalis

Annoncé le 24 avril dernier, le rapprochement du groupe Avenir Finance et d’Inovalis en vue de l’intégration de la globalité des activités de services immobiliers (France et Allemagne) a été approuvé à 94% par l’assemblée générale d’ Avenir Finance. Cette opération est réalisée sous la forme d’apport à titre pur et simple de l’intégralité des titres des sociétés Réalista, Inoprom, Inovalis AM et Inovalis PM à Avenir Finance. Inovalis reçoit en rémunération de cet apport, 5 154 844 actions nouvelles d’ Avenir Finance et devient l’actionnaire majoritaire d’ Avenir Finance à hauteur de 66%.
18/07/2014

Allianz annonce la création du 1er contrat « Vie Génération »

Allianz annonce le lancement d’Allianz Vie Génération en partenariat avec l’association Ancre. Le contrat est accessible à de nouveaux adhérents ainsi qu’aux clients d’anciens contrats, sans perte d’antériorité fiscale dès lors que le transfert aura lieu avant le 1er janvier 2016.
18/07/2014

Les sénateurs adoptent la loi de validation des emprunts toxiques

Le Sénat a adopté définitivement le 17 juillet dernier, en deuxième lecture, le projet de loirelatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés par les personnes morales de droit public.Contrairement au texte censuré, seules les personnes morales de droit public et seuls les contrats structurés seront désormais concernés. Reste que ce texte, selon plusieurs députés, serait à nouveau censurable par le Conseil Constitutionnel.
18/07/2014

April China, une nouvelle filiale pour l’assurance santé des expatriés

Présent en Chine depuis 2013, à travers une joint-venture créée avec le groupe danois SOS International, le groupe April annonce qu’il a obtenu, en mars 2014, une licence d’exploitation WFOE APRIL, ce qui lui permet de créer une filiale APRIL China (détenue à 100 % par April) basée à Pékin. La vocation de cette société est de commercialiser des prestations d’assistance aux expatriés et à terme, des solutions d’assurance santé et d’assistance médicale des expatriés présents en Chine, ainsi que des consommateurs chinois.
18/07/2014

Gan développe une gamme retraite multisupport unifiée

Gan indique qu’il lancera dès le mois de septembre une nouvelle offre article 39 du CGI (contrats à prestations définies) et Indemnités de fin de carrière (IFC) en unités de compte. L’assureur indique qu’il disposera d’une gamme unifiée sur toutes les solutions retraites pour les professionnels et les entreprisescomprenant déjà: un article 83 du CGI (cotisations définies), un contrat Madelin, un PEI/Perco.
18/07/2014

Mariage de couples de personnes de même sexe et loi personnelle

Dans le cadre de la législation autorisant le mariage entre deux personnes de même sexe, il est prévu, au sein de l’article 202-1 du Code civil, une nouvelle règle de conflit de loi, à savoir qu’il est possible d’écarter la loi personnelle de l’un des futures époux qui n’autoriserait pas l’union entre personnes de même sexe. Les conventions internationales ayant une valeur supérieure à la loi en application de l’article55 de la Constitution, l’article202-1 du Code civil ne peut en revanche, en principe, trouver à s’appliquer aux ressortissants des pays avec lesquels la France est liée par des conventions bilatérales qui prévoient que la loi applicable aux conditions de fond du mariage est la loi personnelle. Dans une réponse ministérielle du 17 juillet 2014, le ministère de la justice revient sur l’application de ces règles.
18/07/2014

Professions réglementées: les agents d'assurance ciblés sur une base erronée?

Le rapport de l’Inspection générale des finances ne devrait pas être publié avant le début du mois d’octobre. Selon une source proche du dossier, il est en cours de finalisation. Pour l’heure, il n’apporte pas d’éléments nouveaux comparativement à celui d’Attali de 2008. Ce sont les mêmes professions qui sont visées même si des erreurs notables y figurent. Ainsi, les chiffres avancés concernant les agents généraux d’assurance (un revenu de 20 euros sur 100 euros de primes) ne se recoupent pas avec le rapport de juin 2014 de la Cavamac (Caisse d’Allocation Vieillesse des Agents Généraux d’Assurance et des Mandataires non salariés de l’Assurance et de la Capitalisation) qui enregistre toutes les commissions versées aux agents généraux. A travers ce rapport, sur la base de 100, le revenu d’un agent général est de 5,5.

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