Le dispositif Pinel a priori plus modulable que le Duflot
S’il se veut plus flexible, le dispositif d’investissement locatif ne fait pas complètement peau neuve. Retour sur ses caractéristiques issues du projet de loi de finances 2015
octobre 2014
Le groupe Cyrus prend 10 % de Trecento AM
Trecento Asset Management accueille un nouvel actionnaire au sein de son capital. Le groupe Cyrus prend 10 % de la société de gestion entrepreneuriale française fondée en 2012 par Alice Lhabouz.Cyrus intervient dans le domaine du conseil en gestion privée, gestion de fortune et family office et gère plus de 2 milliards d’euros (à fin juin 2014).Les autres actionnaires de Trecento AM sont Next AM, la filiale de La Française spécialisée dans l’incubation et de l’amorçage (20 %), et la holding Trecento, qui réunit les fondateurs et des entrepreneurs. Trecento AM annonce également avoir récemment passé le cap des 150 millions d’euros sous gestion, grâce au transfert d’un fonds dédié d’épargne salariale.
La validité de la taxe sur les hauts revenus soumise à l’appréciation du Conseil constitutionnel
Après examen, le Conseil d’Etat a porté à la connaissance du Conseil constitutionnel cette question le 2 octobre dernier.
Traitement fiscal des frais de cession de titres de participation
On sait que depuis la loi de finances pour 2007, les frais d’acquisition des titres de participation engagés par les sociétés ou toutes personnes assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS) de plein droit ou sur option, doivent obligatoirement être intégrés au prix de revient des titres, ces frais pouvant être amortis sur cinq ans à compter de leur date d’acquisition.
Oddo & Cie : départ d'un gérant de portefeuilles
Selon nos informations, Guillaume Faller quitte son poste de gérant de portefeuilles chez Oddo & Cie Banque Privée pour rejoindre CA Indosuez Private Banking, le 15 octobre.
Le maintien des forfaits fiscaux, une question de survie pour la Suisse
Le 6 octobre dernier, le Conseil fédéral a rejeté l’initiative populaire «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)» au motif qu’elle porte atteinte à la compétitivité de la Suisse et limite l’autonomie financière des cantons.
Lancement de Lexis 360 experts-comptables à l’occasion du congrès national de la profession
En droite ligne avec le thème du prochain congrès des experts-comptables, qui se déroulera du 8 au 10 octobre prochain à Lyon, l’éditeur d’information juridique LexisNexis lance à cette occasion un nouvel outil, Lexis 360, offrant à ces experts du chiffre les moyens de faire face à la libéralisation de leur métier. Pour mémoire, Lexis 360 est le résultat de la modernisation du portail web de recherche et d’information LexisNexis JurisClasseur (LNJC). Ce produit existe déjà pour les avocats ou encore les notaires.
Réforme du notariat : réaction du CSN aux projets de l’exécutif dévoilés dans la presse
Le Conseil supérieur du notariat découvre aujourd’hui avec stupéfaction dans la presse les grandes lignes du projet de réforme du ministère de l’Économie concernant le tarif de la profession (notamment, proportionnalité du tarif qui serait conservée jusqu’à un certain niveau de prix pour les cessions immobilières, et possibilité pour les notaires de faire des remises sur leurs actes pour faire jouer la concurrence entre professionnels).
Engagement des notaires d’Europe pour 2020
Le président des notaires d’Europe, André Michielsens, communique aujourd’hui les intentions de l’institution à horizon 2020.Le plan rappelle notamment le rôle de l’officier public dans le fonctionnement de la justice aux côtés des Etats, prenant notamment l’exemple du règlement des divorces à l’amiable en Roumanie.,
Le changement de nom de la CIP...juste une question de sémantique ?
La Chambre des indépendants du patrimoine (CIP) a tenu, par le biais d’un communiqué, à expliquer la raison qui motive son changement de dénomination; estimant qur «depuis le salon Patrimonia des 25 et 26 septembre dernier, de nombreuses communications attachées aux évolutions réglementaires et au nom de notre association ont été faites apportant avec elles, leur lot d’inexactitudes et de contradictions.»
Le courtage d’assurance avertit de lendemains difficiles pour les patients
Forcer les médecins à devenir raisonnable en limitant le remboursement des complémentaires santé est un pari insensé et perdu d’avance dénonce la Chambre Syndicale des courtiers d’assurances. S’appuyant sur une étude interne de sa Commission des assurances collectives, le syndicat avance un reste à charge moyen qui serait multiplié par 2,5, avec en prime une double peine pour les femmes à travers les actes de gynécologie et de pédiatrie
Les taux de négociation augmentent
Selon l’indice PAP particulier à particulier portant sur les 8 premières agglomérations françaises, les prix immobiliers ne progressent que très légèrement au mois de septembre, + 0.18 % pour les appartements et + 0.17 % pour les maisons. Sur trois mois, les prix des appartements se stabilisent avec -0.05 % et que les prix des maisons font +0.11 %. Sur un an, la variation des prix est de +2.37 % pour les appartements et de +0.23 % pour les maisons.
Le marché de l’immobilier d’entreprise en attente de précisions sur la loi Pinel
Le troisième trimestre 2014 a été marqué par un été calme sur le marché de l’immobilier d’entreprise. Selon Immostat, la progression de la demande placée a quelque peu ralenti et atteint fin septembre 1,5 million de mètres carrés, soit une progression de 13% en un an (contre 27 % au premier semestre). « Les grandes demandes qui s’expriment actuellement sur le marché sont toujours présentes mais les délais de négociations sont longs, voire s’allongent. Les entreprises demeurent toujours pugnaces face aux efforts consentis par les bailleurs, et ce dans un climat qui leur est favorable » commente Jacques Bagge, directeur du département Agence de JLL dans un communiqué. Certaines dispositions de la loi Pinel, réformant les baux commerciaux, notamment concernant les charges locatives et impôts imputables ou non aux locataires, demandent des précisions lesquelles doivent faire l’objet d’un décret d’application annoncé prochainement. Selon JLL, cette situation ne favorise pas la prise de décision et le passage à l’acte.
Recours pour excès de pouvoir contre une recommandation de l’ACPR
La FFSA a formé un recours devant le Conseil d’Etat contre la recommandation de l’ACPR de juillet dernier relative aux conventions de distributions, La Haute juridiction devra statuer sur le fait de savoir si le régulateur outrepasse ses pouvoirs à travers l’édiction de ses recommandations
Maud Reinalter : Globe-trotteuse avec la Lorraine comme point d'ancrage
Originaire de la région de Metz, Maud Reinalter, Responsable de la sélection de fonds chez Petercam, s’est toujours intéressée à la finance de marché. Celle-ci a suivi une préparation HEC à Metz avant d’entrer à l’IUP Banque et Finance de l’Université de Nancy. Diplômée en 1997, c’est au cours de ce cursus qu’elle est partie dans le sud-ouest de l’Angleterre, à Exeter, grâce au programme Erasmus pour suivre les cours du Master MSc Finance and Investment.
L'AGEFI AMtech day : les géants du Net inquiètent les gestionnaires d'actifs
"Alibaba, qui a collecté quelque 80 milliards de flux monétaires, constitue une menace", n'a pas caché Charlotte Dennery, chief operating officer et membre du comité exécutif de BNP Paribas Investment Partners, à l'occasion d'une table ronde organisée dans le cadre de la 5éme édition de L'AGEFI AMtech day.
BEPS vise une imposition des multinationales en fonction du lieu de création de valeur
Julien Pellefigue, associé, cabinet Taj, membre de DeloitteToucheTohmatsu Limited, rappelle les conditions de mise en œuvre du projet fiscal international BEPS en cours d’élaboration par l’OCDE et qui aura une incidence particulière pour les multinationales.,
Les agents généraux d’assurances optant pour le régime des salariés doivent pouvoir bénéficier du Madelin
Jacques Barthélémy, avocat – conseil en droit social, conteste la décision du Conseil d’Etat de non admission au pourvoi lue le 22 septembre dernier déniant aux agents généraux ayant opté pour le régime fiscal des salariés le droit de bénéficier de la règle de neutralité fiscale sous plafond, résultant de l’article 154 bis du CGI. L’avocat considère que la Haute juridiction a fait une mauvaise lecture des textes et que l’option fiscale ne remet pas en cause la qualification juridique de TNS
Transmission au profit des adoptés simples : précisions sur la fiscalité applicable
Quel est le tarif en ligne directe en cas de règlement d’une succession s’appliquant dans le cas d’une adoption sous la forme simple d’un enfant du conjoint après le décès dudit conjoint? Le député UMP Xavier Bertrand indique que «conformément aux dispositions de l’article 786-1° du code général des impôts, les enfants issus d’un premier mariage du conjoint de l’adoptant bénéficient du tarif en ligne directe en qualité d’enfant par adoption simple. À défaut de restriction dans le texte légal, la doctrine considère que ce régime fiscal s’applique même lorsque le conjoint de l’adoptant est décédé au moment de l’adoption. Or rien n’est mentionné à ce sujet dans le Bulletin officiel des finances publiques-Impôts. Il souhaite savoir s’il s’agit d’une omission dans le BOFIP et si le tarif en ligne directe s’applique bien dans le cas d’une adoption sous la forme simple d’un enfant du conjoint après son décès».
Les acteurs français de la gestion d’actifs cherchent des solutions pragmatiques pour l'international
La table ronde « Distribution à l'international, mode d'emploi » s'est tenue dans le cadre de L'AGEFI AMtech day à Paris le 30 septembre dernier
Sondage : les français en faveur d’un renforcement du secret professionnel de l’avocat
L’Ordre des avocats de Paris, soucieux de préserver la confidentialité des échanges entre un avocat et son client, réitère son appel à une réforme du système des écoutes (articles 100 et suivants, article 706-95 du Code de procédure pénale) conformément aux engagements pris par le Président de la République le 20 mars dernier.
Le Conseil d’Etat requalifie une plus-value en complément de salaire
Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision par laquelle elle requalifie des gains en capital en revenus professionnels en matière de management package., Philippe Vaysse, associé chez Landwell & Associés, juge cette décision source d’insécurité juridique et pénalisante pour l’attractivité de la France en tant que Place financière.
Les sept points à considérer lors du départ d’un gérant « star »
A l'occasion du départ de Bill Gross de PIMCO, la société qu’il avait fondée, Michaël Sfez, directeur général, Russell Investments France s'intéresse aux principaux éléments que doivent prendre en compte les conseillers en gestion de patrimoine dans ce genre de situation.
Les conventions de distribution doivent être à jour de la recommandation de l’ACPR
Xavier Perrine,associé Affina Legal, revient sur l’obligation d’intégrer la relation entre le courtier initial et la sous-intermédiaire dans les conventions producteurs-distributeurs. Il s’interroge plus globalement sur la pertinence des recommandations de l’ACPR.
Le contrat Madelin ne peut bénéficier aux agents généraux ayant opté pour le régime fiscal des salariés
En date du 22 septembre 2014, le Conseil d’Etat a décidé de la non admission d’un pourvoi relatif à une demande de décharge de cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et d’intérêts de retard et pénalités formé par un agent général d’assurance.
Société Générale développe son offre de banque privée en Croatie
Splitska Banka, filiale du groupe Société Générale en Croatie, développe son offre de banque privée à destination de sa clientèle privée, avec l’appui de Société Générale Private Banking (SGPB).
Décret sur l’action de groupe : beaucoup de bruit pour….?
Stéphane Choisez, associé du cabinet Ngo Cohen Amir-Aslani & Associés, pense que le décret sur l’action de groupe laisse ouvert plusieurs questions de droit qui feront le bonheur des plaideurs
La CSCA crée un Groupe gestion déléguée au sein de la Commission des Assurances collectives
La Commission des Assurances Collectives de la Chambre syndicale des courtiers d’assurances informe de la création d’une sous- commission regroupant des courtiers gestionnaires en assurances collectives qui prend la dénomination de «Groupe Gestion Déléguée» G²D.
La protection sociale, le digital et l'entraide à l’honneur lors des 13° Trophées de l’Assurance
Organisée à Paris le 2 octobre dernier par Molitor Consult, la cérémonie de remise des prix a doublement récompensé Malakoff Médéric pour son contrat Garantie Emprunteur Privilège. Deux étudiantes, Aude Le Gal de l’Institut de Mathématiques Appliquées et Julie Lavenu de l’Institut de sciences financières et d’assurances ont obtenu le Trophée : « Espoirs 2014 », parrainé par Optimind Winter, pour leur solution PART’AGE, une assurance contre l'isolement des seniors. Le Trophée de la Personnalité de l’année a été remis à Pascal Demurger - Directeur groupe de la MAIF et Président du GEMA. Le Trophée du Jeune Manager de l’année a été décerné à Bertrand Boré - Président directeur général d'Expert & Finance et de Cosevad.,
Perp: est-il possible de transformer en capital une rente de 40 euros?
A l’occasion d’une réponse ministérielle, la possibilité de rachat du plan d'épargne retraite populaire (PERP) est évoquée dans le cas où la rente viagère ne dépasse pas 40 euros par mois. Le gouvernement rappelle que pour garantir au titulaire du PERP un revenu complémentaire jusqu'à la fin de ses jours, il est prévu que ce contrat se dénoue par le service d’une rente viagère. Le contrat ne comporte des possibilités de rachat que dans des cas exceptionnels. Toutefois, le paiement d’un capital, à partir de la date du départ à la retraite, est possible. En effet, conformément aux dispositions de l’article A. 160-2 du code des assurances, les entreprises d’assurance sur la vie peuvent procéder au rachat des rentes lorsque les quittances d’arrérages mensuelles ne dépassent pas 40 euros, en y incluant le montant des majorations légales. La liquidation des droits s’effectue alors sous la forme d’un versement unique en capital. Cette disposition est facultative et non systématique et seul l’assureur, au regard notamment des provisions mathématiques de tous ses contrats en cours et du coût de la gestion de la rente, peut prendre l’initiative d’un tel rachat.