Le décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014, modifiant celui du 9 janvier 2012 (n° 2012-25) sur le caractère collectif et obligatoire, paru au JO du 10 juillet, diffère des projets qui avaient circulé. , Frank Wismer, avocat associé de Fromont, Briens avertit que les entreprises ne sont pas au bout de leur peine à la lecture des nouvelles dispositions réglementaires. ,
En cas de décès successif au sein d’une même famille au sein d’une même famille, il est parfois peu aisé en pratique de réaliser la partage, la liste des héritiers et de faire l’inventaire des biens successoraux, engendrant «des délais d’instruction des dossiers particulièrement long et difficile pour les héritiers potentiels», relève ainsi un député dans une question posée au ministère de la justice. Le parlementaire demande s’il serait possible d’envisager une simplification des dossiers de succession lorsqu’ils sont instruits successivement au sein d’une même famille. La garde des Sceaux répond négativement considérant que les opérations de partage ont déjà été assoupli significativement «ces et que, pour le reste reste, «ces exigences demeurent incontournables sauf à risquer de porter atteinte aux droits des successibles».
Une question sénatoriale au gouvernement sur les fraudes transnationales en matière de non déclaration des décès à l'étranger permet de dresser un bilan et de faire le point sur les procédures de vérification à l'international
Lors du Conseil du 8 juillet dernier, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNCA) a dressé le bilan intermédiaire des plans de création de places en établissements et services médico-sociaux: plan Solidarité grand âge (PSGA) 2007-2012, plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 et programme pluriannuel pour les personnes handicapées 2008-2012.
La commission mixte paritaire a adopté des amendements concernant la taxe de séjour. En commission des finances un autre amendement a été retenu sur ce dispositif. Mise à part une précision sur les travaux de rénovation, aucune mesure patrimoniale n’est concernée.
Brice Anger, directeur général de M&G en France, se montre plus confiant et optimiste sur le segment du « retail », des conseillers financiers et des conseillers en gestion de patrimoine indépendants (CGPI)
Le ministre de l’Economie, Arnaud Montebourg, est revenu à la charge, hier à Bercy, face à des chefs d’entreprises et des syndicalistes, pour faire baisser les tarifs de certaines professions réglementées. Sont particulièrement visés les notaires, les greffiers des tribunaux de commerce, les huissiers et les avocats. Un projet de loi sur la croissance et le pouvoir d’achat sera présenté à l’automne afin de lutter contre les rentes et les monopoles en ayant pour ambition de " restituer l'équivalent de 6 milliards d’euros de pouvoir d’achat aux Français».
«40% des intermédiaires de l’assurance ne se sentent pas préparés au multicanal et n’en comprennent pas tout le potentiel.» C’est l’une des conclusions à laquelle parvient Stanwell dans son étude sur les intermédiaires de l’assurance publiée au début de juillet 2014. Ils sont en outre près de 60% à considérer que l’impact futur des réseaux sociaux sur leur activité sera faible.
Au deuxième trimestre 2014, l’indice de référence des loyers atteint 125,15. Sur un an, il augmente de 0,57 %. Sa progression la plus importante depuis 2010 a été enregistrée au 1er trimestre 2012 avec + 2,24%.
Au premier semestre, une profonde rotation sectorielle a eu lieu, sans que cela ne transparaisse dans la performance des indices, Les valeurs défensives et à fort rendement ont fortement progressé à partir du mois de mars, au détriment des bancaires et des cycliques
Les investisseurs prennent conscience qu’une indexation à la croissance économique passe par une exposition aux matières premières, Les flux d’investissement sont à nouveau positifs, mais des positions d’arbitrage restent à privilégier
Finalement, depuis le début de l’année, personne n’a tort dans ses choix d’allocation d’actifs. Les obligations d’Etat affichent des performances très satisfaisantes, comprises entre +9% pour les obligations des pays émergents et +3,2% pour celles des Etats-Unis, l’Europe s’intercalant entre les deux avec une progression supérieure à 7%. La classe crédit des entreprises, en particulier celles à haut rendement, offre des rendements proches. Les marchés d’actions mondiaux progressent de près de 6% (en euros), le marché américain caracolant encore en tête, le marché japonais digérant les effets secondaires de la politique mise en place par la banque du Japon et le gouvernement Abe, à savoir une forte volatilité économique. Les matières premières progressent, quant à elles, de plus de 10%.
La société a atteint une taille suffisante pour envisager de nouveaux développement, Les CGPI restent un axe prioritaire, avec la diversification internationale
Meilleurescpi.com a publié les premiers résultats trimestriels concernant les SCPI de rendement La collecte affiche la même tendance qu’en 2013 et les rendements des acquisitions restent intéressants
Avec un classique temps de retard, Carmignac Gestion a payé au premier semestre ses difficultés en matière de gestion en 2013. Fin juin, les actifs sous gestion sont passés sous la barre symbolique des 50 milliards d’euros en ayant perdu plus de 9 %, soit une baisse de plus de 4,7 milliards d’euros. Plus précisément, sur la periode sous observation, la décollecte nette atteint 5,2 milliards d’euros dont, pour le seul fonds phare de la gamme Carmignac Patrimoine, un encours qui est passé de 27 milliards fin décembre 2013 à un peu plus de 23 milliards fin juin. Soucieux de passer rapidement à autre chose, Didier Saint Georges, membre du comité d’investissement de la société de gestion a tout d’abord insisté, au cours de la conférence trimestrielle de la société de gestion qui s’est tenue jeudi 10 juillet, sur une inflexion de la décollecte au deuxième trimestre par rapport au premier. Surtout, le responsable a pointé l’amélioration au cours du premier semestre 2014 des performances des fonds, en comparant chacune d’entre elles à celles de l’indice de référence des différents OPCVM. Moyennant quoi, a fait remarquer Didier Saint Georges, 60 % des fonds de la gamme superforment, dont l’ensemble des fonds investis en produits de taux. Dans la gamme «Patrimoine» le fonds investi sur la zone euro est également en avance, ce qui n’est pas encore le cas de Carmignac Patrimoine et de Carmignac Portfolio Emerging Patrimoine - qui pèse 630 millions à fin juin contre 884 millions fin décembre. De la même façon, dans la gamme actions, Carmignac Emergents dont l’encours est passé fin juin à 1,35 milliards contre 1,64 milliards six mois plus tôt, n’a pas encore supplanté son indice. «Les fonds globaux se nourrissent des bonnes idées des autres fonds», a insisté le responsable qui s’est dit de fait convaincu des bons résultats à venir de fonds comme Carmignac Patrimoine. Concernant maintenant les convictions de Carmignac Gestion sur les différentes marchés, Frédéric Leroux, gérant global, s’est montré prudent sur les Etats-Unis. Certes, le revenu disponible des ménages rebondit, a-t-il indiqué, ajoutant que les ventes automobiles notamment, sont des données satisfaisantes. «Pour autant», a-t-il ajouté, «les marges des entreprises pourraient décevoir.» Et de noter, que les marchés semblent complaisants face à l’absence de croissance des marges des entreprises qui devrait se traduire par la baisse de l’investissement. Par ailleurs, Cargmignac Gestion insiste sur des premiers signes d’inflation, en faisant néanmoin une distinction entre inflation discrétionnaire ou non. «L’inflation non discrétionnaire est en hausse et pénalise les classes moyennes», a insisté Frédéric Leroux. «De quoi mordre leur pouvoir d’achat», a-t-il ajouté. En outre, sur le marché des taux, la société de gestion décèle une vulnérabilité croissante aux chocs alors que le terme du quantitative easing mis en place est proche. «De fait», indique-t-on chez Carmignac Gestion, «la sensibilité négative de la gestion, principalement exprimée sur les taux à cinq ans, est conservée». Enfin concernant, l'évolution du dollar, Frédéric Leroux attend désormais un changement de politique monétaire entrainant une hausse du billet vert... Au rang des satisfactions, le Japon figure en bonne place. «Le Japon a gagné le pari de la reflation», a noté le gérant. La hausse des salaires est en marche, ce qui va alimenter l’inflation et accompagner de la croissance économique. Dans les portefeuilles, Frédéric Leroux a également indiqué la présence du yen dans le portefeuille de Carmignac Patrimoine, à concurrence de 15 %, car il doit profiter d’une dépréciation de l’euro. Sur les marchés émergents, le gérant a notamment salué le pilotage des autorités chinoises pour contrôler la bulle immobilière et gérer la perte de compétitivité liée à la hausse des salaires. L’inflation désormais sous contrôle et conforme à l’objectif de la Banque Centrale a permis d’assouplir les conditions monétaires et de donner plus d’air aux exportateurs. De fait, les 6% de croissance pour l'économie chinoise au cours du 1er trimestre ont sans doute constitué un point bas, a relevé Frédéric Leroux. Et l’Europe ? Si le responsable a refusé de parler de la France sur un plan macroéconomique fustigeant ainsi l’immobilisme de l’Hexagone, le responsable a souligné la croissance molle du vieux Continent et une situation plus délicate qu’il n’y parait en Allemagne. Si les exportation ne repartent pas, a expliqué Frédéric Leroux, le PIB (produit intérieur brut) de l’Allemagne qui en dépend fortement sera décevant. Par ailleurs, l’existence de pressions déflationistes au cœur de la zone euro a conduit la BCE à agir. Dans ce cadre, en matière de stock picking, la gestion privilégie les marques fortes en Europe, défensives et dotées d’un pricing power. Sur la France, bien que mise à l'écart de l'étude, Frédéric Leroux a souligné la présence de belles valeurs que l’on retrouvait dans le stock picking de l’enteprise. A commencer par des établissements bancaires, comme la Société Générale.
Les juges luxembourgeois refusent la couverture RCPro en l’absence de préjudice, L’article L.132-5-2 du Code des assurances vise à sanctionner l’assureur peu diligent
Cette entreprise à dimension nationale est issue de la fusion de sept cabinetsSon modèle économique repose déjà en partie sur la facturation d’honoraires,
Les majeurs protégés sont majoritairement accompagnés en France par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs L’avocat pourrait remplir ce rôle après une formation adaptée et le barreau de Paris a d’ailleurs voté le principe de l’avocat tuteur ,
Pas moins de 22 cursus spécialisés se sont présentés au concours organisé par L’Agefi Actifs depuis maintenant douze ans, Déjà vainqueur l’an dernier, le master Droit du patrimoine professionnel de Dauphine remporte l’écrit pour la quatrième fois
C’est la loi du genre humain que de cent fois sur le métier remettre son ouvrage afin de parfaire ses connaissances. En voici trois témoignages vécus très récemment. Celui des bacheliers, bien sûr, dont les heureux titulaires se voient astucieusement proposer par une banque de la Place une somme de bienvenue proportionnée à leur mention. Pour beaucoup d’entre eux, c’est la porte ouverte aux études supérieures, comme celle dont nous relatons la brillante expérience traversée par une centaine de candidats à notre Grand Prix du Patrimoine Jeunes Diplômés (lire l’Evénement pp. 8 à 22). Un coup de chapeau qui va «booster», à n’en pas douter, plusieurs débuts de carrière.
L’arrêté du 4 juillet 2014 portant approbation des règlements des régimes d’assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales et des professions industrielles et commercialesest paru au Journal officiel du 8 juillet
Le lauréat 2014 du Grand prix de l'ingénierie est un habitué: le master 2 Droit du patrimoine professionnel de Dauphine, Le jury a apprécié l'analyse très complète et précise proposée pour conseiller l'associé-gérant d'une clinique ,
SITUATION PATRIMONIALELe docteur Albert Rastignac a 53 ans. Il vit à Annecy, dans une jolie maison au bord du lac, avec sa femme Clothilde, 48 ans. Ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens.
Caroline Pipard revient sur des décisions récentes portant sur les investissements RobienElle déplore l'absence d'indemnisation des investisseurs malgré la nullité des opérations
Les contrats d’assurance vie pourront comprendre trois types d’engagementsLe mécanisme actuariel est quasi identique à celui des formules diversifiées ,
La société compte lancer six SCPI, chacune positionnée sur un territoire, deux d’entre elles étant déjà sur le marchéLeur patrimoine sera diversifié et comprendra aussi des parts de SCI détenant des actifs externalisés par des PME