Le dispositif Pinel a priori plus modulable que le Duflot

Les modifications apportées au régime incitatif à l’investissement locatif prennent place à l’article 5 du projet de loi de finances 2015. Bien que non votés, ces changements sont applicables à compter du 1er septembre dernier à la suite des annonces du gouvernement. Pourtant, certaines dispositions pourraient bien être revues lors des prochains débats parlementaires.

6, 9 ou 12 ans. L’article 199novoviciesdu codegénéraldesimpôts dénommé jusqu’au 31 août 2014, dispositif Duflot, est ainsi aménagé en prenant le nom de la ministre du logement actuelle Sylvia Pinel. Son objectif reste de favoriser l’émergence d’une offre de logements intermédiaires en zones tendues.
La modulation concerne la durée d’engagement de location qui doit permettre d’étendre le dispositif à d’autres investisseurs. Alors qu’une période unique de neuf ans donnait droit à une réduction d’impôt, les contribuables pourraient désormais choisir de louer leur bien pendant 6 ou 9 ans. Cette option serait exercée lors du dépôt deladéclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Elle serait irrévocable pour le logement acquis.
A l’issue de cette première période de 6 ou 9 ans, le contribuable pourrait continuer à louer son bien par période triennale tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt. Cette prorogation pourrait être de trois ans, renouvelable une fois, pour un engagement initial de sixans. Elle serait de maximum trois ans si l’engagement est de neuf ans. Au total, le contribuable aurait la possibilité de louer son bien 12 ans tout en réduisant ses impôts.

12, 18 ou 21 %. Parallèlement, les taux de réduction d’impôt seraient modulés. Ils s’établissent à 12 % pour 6 ans de location et 18 % pour 9 ans.
Dans le cas d’une durée de six ans, la première prorogation triennale permettrait de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à6% du prix de revient du logement et la seconde prorogation offre un avantage fiscal de 3 %.Dans le cas d’une durée de neuf ans, la poursuite de l’engagement de location pendant trois ans permettrait une réduction d’impôt égale à3%.
Par période triennale, la réduction d’impôt serait imputée à raison d’untiers deson montant sur l’impôt dû au titre de chacune des trois années. Au bout de douze ans, la réduction d’impôt serait donc de 21 %.

Ascendants et descendants. Un assouplissement viserait les conditions de mise en location. Le contribuable pourrait louer son bien à ses ascendants et descendants sansperdre lebénéfice de l’avantage fiscal. Les conditions d’application du dispositif, plafonds de loyer et ceux de ressources, devraient être respectées. Selon le projet de loi, cette mesure ne serait applicable qu’aux investissements réalisés à partir du 1er janvier 2015 et non au 1er septembre dernier.

Outre-mer. Ces modulations concerne également l’outre-mer. Le Pinel Outre-mer prend ainsi la suite du Duflot Outre-mer. Les réductions d’impôts seraient respectivement de 23, 29 et 32 % pour une durée de 6, 9 et 12 ans d’engagement de location.

SCPI. Ces aménagements de durée et de taux s’appliqueraient également aux SCPI. Deplus, alors que labase delaréductiond’impôt pour les investisseurs n’était que de 95 % du montant de la souscription sous une SCPI Duflot, elle passerait à 100 % sous une SCPI Pinel.

A noter que le dispositif d’investissement locatif ne fait pas complètement peau neuve. Les autres conditions d’application, notamment plafonds de loyers et de ressources du locataire, qui pouvaient également freiner des investisseurs ne sont pas modifiées.