« Le bureau de l’AG d’Hermès pourrait priver LVMH de ses droits de vote »

L’Agefi: Le tribunal de commerce de Paris se réunit en référé cet après-midi. Quelle décision en attendez-vous ?

Colette Neuville: Nous demandons au tribunal de constater que, faute d’avoir déclaré les franchissements de seuil exigés par la loi, les actionnaires familiaux d’Hermès signataires de l’accord du 3 décembre (constitutif d’une action de concert), sont privés de plein droit de leurs droits de vote dans les conditions prévues par la loi.

Si vous gagnez, quels seront les enjeux de l’AG d’Hermès du 30 juin prochain ?

Les enjeux sont beaucoup plus limités que dans une société anonyme. Dans une société en commandite, les pouvoirs de l’AG se limitent à la nomination/ révocation des membres du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes, à la distribution du dividende et à l’approbation des conventions réglementées. En revanche, tout ce qui se rapporte à la gestion de la société, notamment la nomination/révocation des dirigeants, relève de décisions des associés commandités, c’est-à-dire de la famille.

LVMH serait-il alors majoritaire lors de cette AG ?

Les jeux sont loin d’être faits. LVMH a 20% du capital d’Hermès, mais n’a que 13% des droits de vote. En face, il y a les signataires de l’accord qui devraient conserver 5% de droits de vote, et le «public» qui, selon le dernier rapport annuel, en détient 15,5%. On voit que c’est en réalité ce «flottant», incluant les membres de la famille non signataires de l’accord, qui fera véritablement la différence lors de l’AG.

Le bureau ne pourrait-il pas priver LVMH de ses droits de vote ?

Le bureau (si les Hermès y sont majoritaires) pourrait décider de priver LVMH de ses droits de vote, en considérant que sa déclaration de franchissement de seuil ne constitue en réalité qu’une régularisation, entraînant la suspension des droits de vote pendant deux ans.

Qu’attendez-vous du régulateur ?

Il est regrettable que l’AMF n’ait pas conclu en temps utile, c’est-à-dire avant l’AG, son enquête sur les conditions de la montée de LVMH au capital du sellier. Plus largement, le débat actuel du groupe de travail de l’AMF sur les assemblées générales, et particulièrement sur le bureau, est primordial. Le bureau ne doit pas être «conflicté». Une solution consisterait à y appeler des juristes indépendants et non les plus gros actionnaires du groupe.

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