L’assurance emprunteur veut en finir avec les clauses d’exclusion

Un effet de bord inattendu de la loi Lemoine a suscité la polémique entre assureurs, mutualistes et intermédiaires poussant le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) à se saisir du sujet. Après de longs mois de travail et de débats tumultueux, le CCSF a fini par se prononcer contre l’usage de clauses d’exclusion pour états pathologiques antérieurs. «De telles clauses, qu’elles soient générales ou spécifiques, ne sont pas conformes à l’esprit et aux objectifs poursuivis par la loi Lemoine,» tranche le CCSF dans son rapport.

Adoptée en 2022 pour fluidifier le marché de l’assurance emprunteur, la loi Lemoine a rendu possible la résiliation à tout moment des contrats d’assurance emprunteur et a supprimé les questionnaires de santé pour les crédits n’excédant pas 200.000 euros. Ceci a eu un effet stimulant en matière de compétitivité sur un marché dominé par les bancassureurs. Toutefois, après quatre ans de mise en œuvre, des difficultés imprévues ont émergé et divisé la profession.

Polémique sur l’usage des clauses d’exclusion

La présence de clauses d’exclusion pour pathologies antérieures dans certains contrats pose notamment problème dans la phase de substitution, provoquant «certaines situations de rupture de couverture lors d’un changement d’assureur, des interprétations hétérogènes du seuil de 200.000 euros permettant l’accès aux contrats sans sélection médicale, ainsi qu’une lisibilité insuffisante de certaines garanties» a constaté le CCSF.

Depuis le mois d’avril le comité chargé d’assurer le suivi du texte, qui réunit entre autres France Assureurs, la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF), Planète CSCA côté courtiers et la Fédération bancaire française (FBF), débat sur l’usage de ces clauses ainsi que sur certaines situations de ruptures de couverture lors d’un changement d’assureur.

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Certains acteurs alternatifs, principalement des mutualistes, faisant valoir la nécessité de ces clauses pour limiter les risques de sinistralité et être en mesure de proposer des tarifs compétitifs alors qu’ils n’ont pas une base d’assurés aussi large que celle des banques pour mutualiser les risques.

D’autres acteurs dénonçant au contraire une pratique contraire à l’esprit de la loi Lemoine militaient pour l’interdiction des exclusions afin d’assurer une réelle équivalence des garanties lors des substitutions.

La continuité des couvertures garantie

C’est donc à ces derniers que le CCSF donne finalement raison en déclarant ces clauses non conformes aux objectifs de la loi Lemoine. L’avis précise également le rôle de chacun durant la phase de substitution afin de «garantir la continuité de couverture dans les principales situations de rupture identifiées». Comme lorsqu’un arrêt de travail intervient pendant une période de changement d’assureur par exemple.

En cas de sinistre déclaré avant la substitution, l’assureur d’origine maintient sa couverture pour le sinistre et ses suites immédiates, même après résiliation du contrat. En cas de rechute après la prise d’effet de la substitution en revanche, la prise en charge revient au nouvel assureur.

La garantie invalidité harmonisée

Enfin, l’avis apporte plus de lisibilité sur la garantie invalidité qui «faisait l’objet de modalités d’évaluation très diverses selon les contrats». Les assureurs s’engagent à renforcer la comparabilité des offres en harmonisant les seuils de référence avec un taux de 66% pour invalidité totale et 33% partielle. Ils devront aussi expliciter le barème de référence d’incapacité fonctionnelle avec un exemple concret. L’incapacité professionnelle devra être appréciée au regard de l’activité de l’assuré et non par référence à toute activité professionnelle.

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L’avis suggère que ces dispositions soient appliquées aux affaires nouvelles dès le 1er septembre 2026 avec une généralisation pour toute affaire nouvelle postérieure au 1er juin 2027.

Si les recommandations du CCSF n’ont pas valeur de loi, elles s’imposent malgré tout au secteur financier ne serait-ce que parce que le régulateur, en l’occurrence ici l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), peut en contrôler la bonne application.