Pacte de stabilité : Bruxelles penche pour une approche en deux temps

le 19/10/2021 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

L’exécutif européen a promis de réactiver les règles budgétaires européennes début 2023. Mais il sera compliqué de mettre en œuvre une réforme du Pacte de stabilité à cette échéance.

Commission européenne CE
La Commission européenne va relancer le débat sur le futur du Pacte de stabilité et de croissance (PSC), initié en février 2020.
(Crédit European Union)

Dégager un consensus sur la voie à suivre bien à temps pour 2023 », tel devrait être l’objectif affiché par la Commission européenne (CE), qui relancera officiellement ce mardi après-midi le débat sur le futur du Pacte de stabilité et de croissance (PSC), initié en février 2020, puis mis entre parenthèses pendant la pandémie. L’exécutif européen donnera le coup d’envoi d’une consultation d’une durée de deux mois, jusqu’au 31 décembre, à l’issue de laquelle il sera en mesure d’émettre des propositions en vue d’une éventuelle réforme.

La Commission confirmera ainsi la réactivation des règles budgétaires européennes au 1er janvier 2023, près de trois ans après leur suspension. Il semble pourtant peu probable qu’un consensus sur une refonte du PSC soit trouvé à temps, tant les positions sont éloignées, entre les Etats « frugaux » du Nord d’un côté, et ceux du Sud, la France et le Parlement européen de l’autre. Appliquer un cadre budgétaire réformé à l’exercice budgétaire 2023 nécessiterait en effet que les changements législatifs soient effectifs au plus tard à la fin du printemps 2022, période à laquelle les Etats commencent à préparer leurs budgets. Le délai semble d’autant moins réaliste que Paris, qui détiendra la très stratégique présidence du Conseil de l’UE à compter du 1er janvier 2022, parait assez peu disposé à ce que ces négociations qui s’annoncent houleuses viennent se mêler à la campagne en vue de l’élection présidentielle française.

Sous la forte pression exercée par les Etats frugaux, il est d’un autre côté hors de question pour Bruxelles de reculer sur l’échéance du 1er janvier 2023. Date à laquelle le PIB de la zone euro devrait largement avoir atteint son niveau d’avant la crise, condition fixée par la CE pour que puisse être levée la clause dérogatoire du PSC. Une réintroduction du Pacte tel quel semble en même temps tout aussi peu envisageable au vu des niveaux d’endettement atteints par certains pays. Le strict respect de la règle visant une dette publique sous les 60% du PIB, en particulier, impliquerait une diminution drastique des investissements publics dans les pays les plus endettés au sud, au risque de casser la reprise.

Lignes directrices interprétatives

Bruxelles devrait dès lors opter pour une approche en deux temps, dont la première étape serait de déterminer un degré de flexibilité, politiquement acceptable pour chacun, selon lequel le PSC sera réintroduit début 2023. La CE pourrait ainsi publier des lignes directrices interprétatives des règles existantes début 2022, prévoyant certains aménagements. Ces modalités resteraient en vigueur jusqu’à ce qu’une éventuelle réforme plus fondamentale du logiciel budgétaire européen soit décidée, ce qui reste l’ambition affichée par la Commission.

Le texte qui accompagnera demain mardi le lancement de la consultation devrait en l’espèce avancer plusieurs pistes. En plus du besoin de simplification du PSC, dont la nécessité est unanimement reconnue, Bruxelles pourrait ouvrir la voie à une forme de traitement spécial, dans les futures règles, des investissements publics en faveur de la transition climatique dans le calcul des déficits. L’option qui a déjà fait l’objet d’une discussion entre les ministres des finances européens début septembre, est notamment soutenue par les écologistes en Allemagne.

Les termes du débat européen dépendront de l’issue des négociations en bonne voie à Berlin pour constituer une coalition gouvernementale outre-Rhin, entre les sociaux-démocrates (SPD), les Verts et les libéraux (FDP). La possible nomination de Christian Lindner, leader du FDP et adepte de l’orthodoxie budgétaire, en tant que ministre des Finances, serait à n’en pas douter une mauvaise nouvelle pour les tenants d’une refonte du PSC.

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