Non-résidents: débat sur la réaffectation du produit des contributions sociales
L’article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale propose d’affecter le produit des contributions sociales sur les revenus du capital «au financement exclusif de prestations sociales non contributives», prises en charge par le FSV et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
Dans le prolongement de la décision rendue par la Cour de justice européenne dans l’affaire «de Ruyster», l’article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale propose d’affecter le produit des contributions sociales sur les revenus du capital «au financement exclusif de prestations sociales non contributives», prises en charge par le FSV et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
«Pour les résidents fiscaux, le changement d’affectation semble être une voie préférable à l'éxonération de contributions sociales sur les revenus du capital pour les résidents fiscaux qui ne sont pas affiliés à la sécurité sociale française», explique le rapporteur de projet de loi de Finances.
En effet, il serait possible de mettre en conformité le droit national en changeant uniquement l’affectation de ces contributions, et ce sans remettre en cause le principe d’assujettisement uniquement sur critère de résidence, voire de source des revenus pour les revenus fonciers et les plus-values immobilières, explique le rapport.
Mais le rapporteur s’interroge : «une affectation des prélèvements sociaux sur les revenus du capital en totalité à l’Etat ne serait-elle pas plus sûre pour répondre à l’arrêt préjudiciel de la CJUE ?».
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