Les nouveaux contrats santé doivent être responsables depuis ce 1er avril

Les contrats de complémentaire santé souscrits ou renouvelés doivent désormais être responsables pour continuer à bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux. L’entrée en vigueur des nouveaux critères est progressive selon les segments et va jusqu’au 1er janvier 2018. Dans un communiqué de presse, Christophe Triquet, directeur général du site LeComparateurAssurance.com, fait le point sur le sujet.

Planchers et plafonds de remboursement. Un contrat responsable est un contrat qui bénéficie d’une fiscalité avantageuse pour les assureurs, qui respecte les planchers et plafonds de remboursement et qui a vocation à responsabiliser l’ensemble des parties prenantes en termes de soins, c’est-à-dire les assurés, les assureurs et les médecins. Si les compagnies d’assurance n’intègrent pas les remboursements minima et ne plafonnent pas certaines garanties, ou encore qu’une mutuelle décide de rembourser davantage, ou de ne pas respecter les planchers, une taxe supplémentaire sera appliquée au contrat passant de 7% à 15%.

« Les assureurs ne respectant pas ces plafonds seront plus fortement taxés, et de manière significative : il n’y a donc pas d’intérêt pour eux à ne pas respecter cette réforme. Par conséquent, les assureurs ne proposeront plus de remboursement démesurés, les assurés consulteront davantage les médecins ayant adhéré à cette réforme et les acteurs de la santé devraient in fine ne plus proposer de tarifs excessifs. Le but est de mettre en place un cercle vertueux pour réduire les coûts de santé, particulièrement les dépassements d’honoraires et les frais d’optique » explique Christophe Triquet.

Ainsi, les contrats responsables devront prendre en charge au minimum: le ticket modérateur sur tous les soins (sauf cure et médicaments à service faible et homéopathie) et 100% du forfait journalier en cas d’hospitalisation. Ils devront par contre inclure des plafonds pour le remboursement des dépassements d’honoraires et le remboursement de l’optique.

Prix et complexité. Parmi les dérives que pointe le site Comparateurassurance.com, il relève que le marché de l’assurance s’attend à une augmentation des prix des offres de contrats d’entrée de gamme, ce qui est contraire à l’objectif annoncé de permettre à tous de bénéficier d’une complémentaire santé.

Cette réforme induit encore plus de complexité dans la lecture des garanties, déjà difficiles à appréhender. Il sera encore plus difficile pour l’assuré de comprendre et de comparer les différents contrats proposés. « Il existe en outre une autre faille dans le dispositif. En effet, les sur-complémentaires, souscrites dans le cadre de contrats entreprise, qui ne seraient pas « responsables » ne seraient pas pénalisées, si le socle est responsable. De ce fait, les salariés estimant n’être pas assez remboursés par leur contrat « responsable » pourront souscrire à une sur-complémentaire. La question est de savoir combien de salariés, pour la plupart des cadres, souscriraient à des sur-complémentaires non responsables, et quel serait l’impact de cette faille dans la prise de décision des professionnels de santé visés de baisser, ou non, leurs tarifs» ajoute Christophe Triquet dans le communiqué.