Les assureurs obtiennent un délai jusqu’à fin 2017

Le Gouvernement a publié hier un dossier de presse sur les décrets en attente, au nombre de 5, pris en applicatuion des réformes de la complémentaires santé (généralisation après l’accord national interprofessionnel dui 11 janvier 2013 et contrats responsables).

Les 5 projets en cours.Décret relatif au contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales fixe des planchers et des plafonds de prise en charge pour les contrats responsables.

Décret d’application de l’article L. 863-6 du code de la sécurité sociale qui précise les conditions de sélection des contrats éligibles à l’aide à la complémentaire santé (ACS) et les niveaux de garanties de ces contrats.

Décret relatif aux garanties de complémentaire santé des salariés mises en place en application de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale (dit « décret ANI ») précisant le contenu minimal des contrats de complémentaire santé en entreprise et les conditions dans lesquelles certains salariés peuvent être dispensés d’adhésion à ces contrats.

Décret relatif au degré élevé de solidarité précise les prestations que doivent prévoir les accords professionnels ou interprofessionnels recommandant un ou plusieurs organismes assureurs pour assurer la gestion des garanties collectives qu’ils instaurent.

Décret relatif à la mise en concurrence des organismes dans le cadre de la recommandation vise à garantir la transparence des conditions de sélection des organismes assureurs recommandés par des accords collectifs.

Calendrier à retenir. Juin-août 2014 : saisine des caisses de sécurité sociale sur les 5 projets de décrets d’application.

Juillet 2014 : examen d’amendements au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale relatifs à la complémentaire santé.

Août-septembre 2014 : publication de l’ensemble des décrets d’application.

Août-novembre 2014 : procédure de sélection des contrats éligibles à l’ACS.

1er avril 2015 : la réforme des contrats responsables s’applique aux contrats à l’occasion de leur renouvellement ou de leur souscription, sauf pour les contrats résultant d’accord collectifs conclus avant août 2014. Ces derniers devront se mettre en conformité à l’occasion de la prochaine modification des accords collectifs et au plus tard au 31 décembre 2017.

1er juillet 2015 : l’ACS est réservée aux meilleurs contrats, sélectionnés après mise en concurrence. Les bénéficiaires doivent opter pour ces contrats après expiration de leur contrat en cours.

1er janvier 2016 : la généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé en entreprise est achevée, au terme d’un accord de branche, d’un accord d’entreprise ou d’une décision unilatérale de l’employeur. Cette couverture doit comprendre au minimum un certain nombre de garanties définies par l’ANI.

31 décembre 2017 : l’application de la réforme des contrats responsables est achevée