L’encadrement du nouvel outil de financement des mutuelles se précise
Réservés aux acteurs de l’assurance, les certificats mutualistes ont été créés en 2014 pour permettre aux établissements mutualistes de bénéficier de nouvelles sources de financement pour le développement de leurs fonds propres dans un contexte prudentiel renforcé.
Par Jérémie Duhamel, avocat associé au cabinet Duhamel Blimbaum
En publiant l’Instruction n°2015-06 le 30 juin dernier, l’AMF vient tout juste de finaliser le cadre législatif et règlementaire sur les certificats mutualistes. Cette instruction de l’AMF apporte des précisions sur le contenu du prospectus qui doit être établi lors de la commercialisation de ces certificats par la voie de l’offre au public.
L’enjeu de cette réforme est fondamental pour les groupes mutualistes dans la mesure où elle permet de pallier l’absence de capital social et l’impossibilité de se financer sur les marchés financiers.
En outre, les certificats présentent l’avantage d’être assimilés aux fonds propres de qualité maximale, permettant ainsi de répondre aux exigences de solvabilité, renforcées sous Solvabilité II.
Pour rappel, les certificats mutualistes ont été créés par la loi sur l’Epargne sociale et solidaire du 17 juillet 2014 qui réserve leur émission à un cercle restreint d’émetteurs. En effet, les sociétés d’assurance mutuelles agrées, les caisses d’assurance et réassurance mutuelles et les sociétés de groupe d’assurance mutuelles sont les seuls organismes habilités à émettre ces certificats à condition d’établir des comptes régulièrement approuvés au cours des deux derniers exercices.
Ce nouvel outil de financement présente les principales caractéristiques suivantes :
- Leur souscription est réservée aux sociétaires et adhérents de l’émetteur ou aux assurés des entreprises appartenant au même groupe d’assurance ;
- Ils sont indivisibles et confèrent des droits identiques à leurs titulaires ;
- Leur rémunération variable est fixée annuellement par l‘assemblée générale lors de l’approbation des comptes et est plafonnée. La
part maximale des résultats de l’organisme émetteur qui peut être affecté à la rémunération de ces titres est de 10% du résultat cumulé sur les 3 derniers exercices comptables ;
- Ils ne sont remboursables qu’en cas de liquidation de l’émetteur. Les titulaires de ces certificats ont toutefois la possibilité de les céder à l’émetteur.
Afin de saisir cette opportunité, les mutuelles doivent soumettre le projet d’émission à l’approbation de l’ACPR trois mois au moins avant la tenue de la réunion de l’assemblée générale qui fixe notamment les règles relatives à l’émission et à la rémunération. L’AMF intervient quant à elle dans le processus de l’offre au public. Avant toute commercialisation, les mutuelles doivent obtenir auprès de l’AMF un visa sur le prospectus de l’offre au public des certificats mutualistes.
Avec ce nouvel outil de financement, les sociétés mutuelles disposent d’une opportunité unique pour renforcer leur solidité financière et de se doter de capacités de développement. Seul l’avenir nous dira si les mutuelles sauront saisir cette opportunité.
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Israël poursuit ses frappes au Liban, qui ont fait au moins 380 morts depuis la trêve
Beyrouth - L’armée israélienne a poursuivi mardi ses frappes au Liban, tuant dans le sud 13 personnes, qui viennent s’ajouter aux 380 morts depuis l’instauration du cessez-le-feu le 17 avril, selon les autorités. Alors que le Liban se prépare à de nouvelles négociations avec Israël jeudi à Washington, le chef du Hezbollah pro-iranien, qui s’y oppose fermement, a affirmé que le désarmement de sa formation ne faisait pas partie des discussions et a promis de transformer «en enfer» la bataille avec l’armée israélienne. Celle-ci a indiqué avoir conduit une opération dans la zone du fleuve Litani et a mené mardi une frappe ayant tué deux secouristes à Nabatiyé (sud), où ils effectuaient une intervention, a annoncé la Défense civile. Le ministère de la Santé a confirmé la mort des deux secouristes qu’il a inclus dans un bilan de 13 morts, dont un soldat et un enfant, dans des frappes israéliennes ayant visé trois localités dans le sud du pays. «Une frappe sur la ville de Nabatiyé a fait cinq (morts) dont deux secouristes de la Défense civile et deux blessés», une autre dans la localité de Jebchit a fait quatre morts «dont un soldat et un ressortissant syrien», et douze blessés, et une troisième à Bint Jbeil a tué «quatre citoyens dont un enfant et une femme», et blessé deux autres, a indiqué le ministère. «Depuis le cessez-le-feu, 380 personnes ont été tuées et 1.122 blessées», a annoncé plus tôt le ministre de la Santé, Rakan Nassereddine, faisant état de 108 personnels de santé et secouristes tués depuis le début de la guerre. Plus de quatre enfants ont été tués ou blessés chaque jour en moyenne durant les 25 premiers jours de la trêve, a indiqué l’ONG Save The Children. Au total, les frappes israéliennes ont tué 2.882 personnes depuis le début de la guerre, dont 200 enfants, selon le ministère de la Santé. D’après le Hezbollah, ce bilan inclut ses membres tués. Le mouvement chiite a entraîné le Liban dans la guerre régionale en attaquant Israël pour venger la mort du guide suprême, l’ayatollah Ali Khamenei, tué au premier jour de l’offensive israélo-américaine contre Téhéran, le 28 février. Israël a répondu en menant des frappes massives et une opération terrestre dans le sud. «Nous ne nous rendrons pas» Beyrouth a demandé aux Etats-Unis de faire pression sur leur allié israélien pour qu’il mette fin à ses frappes. Le Hezbollah a revendiqué de nouvelles attaques contre des positions militaires israéliennes, y compris en Israël, aux frontières avec le Liban. «Nous ne nous rendrons pas», a affirmé le chef de l’organisation, Naïm Qassem. «Les armes et la résistance ne concernent personne hors du Liban (...) C’est une question libanaise intérieure qui ne fait pas partie des négociations avec l’ennemi», a-t-il ajouté. Dans un communiqué annonçant la reprise des négociations jeudi, le département d’Etat américain avait affirmé que la paix entre le Liban et Israël «dépendait du rétablissement complet de l’autorité de l’Etat libanais (sur son territoire) et du désarmement total du Hezbollah». Washington fait pression pour que les discussions aboutissent à un accord de paix, alors que Beyrouth veut d’abord consolider le cessez-le-feu et obtenir le retrait d’Israël du Liban. Après l’entrée en vigueur de la trêve, l’armée israélienne a établi en territoire libanais une «ligne jaune» à une dizaine de km de la frontière. Elle a indiqué mardi qu’au cours de la semaine écoulée, ses soldats avaient mené une «opération spéciale visant à retirer des infrastructures terroristes dans la zone du Litani». Interrogée par le bureau de l’AFP à Jérusalem, l’armée israélienne a indiqué ne pas pouvoir confirmer si les soldats avaient franchi le fleuve Litani, à une trentaine de km de la frontière, mais a publié des photos montrant des soldats marchant sur un pont le traversant. © Agence France-Presse
