Le Sénat maintient sa volonté de porter l’âge légal de la retraite à 64 ans en 2024
Le Sénat a adopté leprojet de loi de Financement pour la Sécurité sociale pour 2015 en apportant notammment les amendements suivants afin de réécrire :
- l’article 8terqui porte ladéduction forfaitairepour lesparticuliers employeursde 0,75 € à 1,5€. Les sénateurs souhaitent à l’unanimité des suffrages exprimés, que ce dispositif soit applicable,sans restriction de périmètres d’activité,
- les articles 54 et 55 relatifs à l’objectif de dépenses de la branchemaladie et à l’ONDAMpour 2015. Le Sénat estime en effet que les objectifs définis par le projet de loi ne suffiront pas au respect de l’engagement de réduction des déficits de la branche,
- les articles 56 A et 56 B. Ces articles sont relatifs aurelèvement de l'âge légal de départ à la retraiteà 64 ans en 2024 et à la mise en œuvre d’uneréforme systémique du système de retraites.
Quatre articles n’ont pas été adoptés relatifs à l’approbation des prévisions de recettes et du tableau d'équilibreetducadrage pluriannuel des recettes et des dépensesde la sécurité sociale pour les quatre années à venir ainsi que celui concernant l’objectif de dépense de la branche famille.
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