Le gouvernement rend contraignant l’accord de Place sur la transparence des frais du PER

L’accord de Place est officialisé. Un arrêté (1) entérinant le compromis trouvé entre Bercy et le secteur financier sur la lisibilité des frais du PER a été publié au Journal Officiel (JO) du 6 mars. A partir du 1er juillet 2022, un tableau unique des frais totaux (frais de gestion et frais récurrents), exprimés en pourcentage, devra être fourni à chaque assuré avant ouverture du plan. L’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance devra également être à même de fournir ces informations pendant trois mois à compter du dernier exercice. Ce renforcement de la lisibilité des frais bénéficiera aussi aux titulaire d’un contrat d’assurance vie.

Ces éléments viennent compléter un document déjà existant qui indique par ailleurs la performance brute et nette de l’actif au cours du dernier exercice, les rétrocessions de commission et la performance finale de l’investissement.

Nouveau tableau récapitulatif des frais :

Source : Légifrance

Ce nouveau tableau standardisé a été élaboré par Bercy et les producteurs et distributeurs de PER et d’assurance vie suite aux critiques sur le manque de transparence des frais. Un rapport rédigé par Corinne Dromer, présidente du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), à la demande de Bruno Le Maire mi-2021, faisait état d’un montant moyen des frais maximum affichés sur versement de 3,18%

(1)Arrêté du 24 février 2022 portant renforcement de la transparence sur les frais du plan d'épargne retraite et de l’assurance-vie