Le forfait social à nouveau abaissé

La commission spéciale du Sénat a voté le 25 mars dernier le projet de loi pour la croissance et l’activité. Parmi les amendements adoptés, différentes mesures concernent l'épargne salariale.

Le rapport de la commission est d’ailleurs accessible ICI.

S’agissant du Perco, le taux du forfait social est plus fortement abaissé par rapport au texte voté par les députés. Il passerait ainsi de 16 % à 12 % si au moins 7 % des fonds sont destinés au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.

Concernant la participation et l’intéressement, les entreprises employant moins de cinquante salariés qui concluent pour la première fois un accord seraient exonérées de forfait social pendant trois ans puis bénéficieraient d’un taux réduit de 8 % pendant les trois années suivantes. L’Assemblée nationale avait prévu un forfait social de 8 % pendant les six premières années suivant la mise en place d’un régime de participation ou d’intéressement dans ces entreprises.

La rapporteure, Catherine Deroche, a estimé le coût global de ces deux amendements portant sur le forfait social à 50 millions d’euros environ.

La commission spéciale a également voté favorablement un amendement obligeant les branches professionnelles à négocier avant le 30 décembre 2017 un accord d’intéressement qui sera directement applicable par les entreprises souhaitant y avoir recours. Elle a suspendu pendant trois ans l’obligation de conclure un accord de participation si une entreprise qui franchit le seuil de cinquante salariés dispose déjà d’un accord d’intéressement et qu’elle l’applique continûment pendant cette période. De plus, elle a supprimé l’obligation de mettre à disposition des représentants du personnel le livret d’épargne salariale sur la base de données économiques et sociales de l’entreprise.