La transmission familiale des PME, erreur ou vertu ?

La note du Conseil d’analyse économique (CAE), intitulée « Faire prospérer les PME », recommande « d’assurer la neutralité du régime d’imposition des plus-values de cession de parts sociales afin de ne plus défavoriser les cessions par des dirigeants d’entreprise actifs à des repreneurs hors de leur cercle familial ». Cette préconisation reviendraitde facto soit à aligner le régime général sur les conditions préférentielles accompagnant une transmission familiale, soit, plus probablement, à remettre en cause les dispositions du « pacte Dutreil » favorisant les cessions intrafamiliales. Les auteurs motivent cette proposition par les conclusions de plusieurs études empiriques montrant notamment que les PME reprises au sein de la famille seraient moins efficaces et plus risquées que les autres reprises. La promotion de la transmission familiale serait donc fondée sur un biais de perception et relèverait de l’erreur économique ?

Cette question est d’autant plus judicieuse que la transmission familiale des PME n’est pas un phénomène marginal en France. Selon les travaux de BPCE L’Observatoire sur les PME-ETI, elle représente en moyenne 2.000 opérations par an, soit environ 14 % des cessions. Existe-t-il une incitation coupable à orienter les dirigeants vers la recherche d’un repreneur au sein de leur lignée plutôt qu’en dehors ?

Dans la réalité, les dispositions du pacte Dutreil ne conduisent pas, ex ante, à une préférence héréditaire. Sur la base d’une enquête menée en 2011 auprès d’un millier de dirigeants de PME propriétaires de leur entreprise, il apparaît que ceux-ci envisagent plutôt pour leur succéder « un concurrent » ou « une personne physique hors famille » (41 % de citations pour chaque item) devant « une personne morale » puis, à 34 %, un membre de la famille (à égalité avec les salariés). De plus, quand leur horizon de cession se rapproche et que le projet devient plus concret, ils citent moins fréquemment la famille (25 %) et plus souvent un repreneur extérieur, bien que 93 % d’entre eux déclarent être parents. Enfin, l’analyse par âge des opérations montre que la transmission familiale concerne pour l’essentiel des cédants en fin d’activité déjà bénéficiaires d’abattements supérieurs. Statistiquement parlant, elle s’applique donc très peu aux « dirigeants actifs » ciblés par la préconisation du CAE.

La transmission familiale, dans la pratique française, ne constitue pas en soi un modèle de référence ou une préférence orientée par la fiscalité. D’une part, elle est soumise à la double condition de l’appétence et de la compétence du membre de la famille repreneur. D’autre part, elle doit rester compatible avec l’impératif, particulièrement sensible en France, de préserver l’équité entre les héritiers. Ces deux dimensions prévalent dans la décision sur l’attrait du pacte Dutreil. Il est donc excessif et peu conforme à la réalité d’assimiler ce dernier à un biais dans le choix du repreneur.

Il est vrai que, dans certaines entreprises (héritées, de très longue durée de vie…), la reprise par un membre de la famille est privilégiée. Ces entreprises « intergénérationnelles » avec une logique de démembrement implicite (la possession revenant à la lignée plutôt qu’à un individu) ne basculent pas pour autant dans une préférence héréditaire a priori : la moitié de leurs dirigeants craignent de ne pas trouver de repreneur familial (même en présence d’enfants). Ceux-ci évoquent aussi fréquemment la difficulté à concilier les intérêts des héritiers... que le pacte Dutreil peut aider à dépasser. En tout état de cause, même si le modèle de l’entreprise intergénérationnelle n’est pas dominant en France, faut-il pour autant y renoncer ?

Néanmoins, l’utilité de ce dispositif est plus large. Une analyse détaillée montre que la transmission familiale est marquée dans l’industrie, le commerce et le BTP entre 20 et 250 salariés et dans des zones géographiques spécifiques, souvent rurales, voire montagneuses, avec une base industrielle ancienne. A l’échelle des départements, elle se révèle beaucoup plus complémentaire que substitutive aux autres types de cession et permet d’assurer la pérennité d’entreprises, notamment industrielles, dont la reprise serait pour le moins aléatoire. Préservation de l’emploi, lutte contre la désindustrialisation, maintien d’activités économiques variées en dehors des grandes métropoles, levier de diversité des modèles de PME-ETI…, le bilan du dispositif semble tout à fait honorable et mérite davantage qu’une mesure de nivellement par le bas.

Enfin, sur la base des travaux empiriques de BPCE L’Observatoire, le suivi de la cohorte de 6.264 cessions PME-ETI en 2010 (dont 1.217 transmissions familiales) montre que le taux de survie à trois ans des opérations intrafamiliales est supérieur de plus de 12 points à celui des cessions non familiales.