ANI : «Beaucoup d’entreprises ne sont pas conscientes de leurs obligations de branche»

A un mois de la mise en place de la complémentaire santé généralisée, quel état des lieux dressez-vous de la négociation de branches?

Nous arrivons effectivement à une période charnière. Beaucoup de négociations de branches ont déjà eu lieu, environ 70 négociations ont abouties. Concernant Adéis, nous avons récupéré environ 20 accords de branche.

Le principal constat que l’on peut tirer est qu’il y a eu une volonté d’aller un plus loin que la loi en matière d’équipement. 130 à 140 professions se sont équipées d’un régime frais de santé différent de la loi, c’est à dire plus favorable aux salariés. Au total, plus de la moitié des salariés du secteur privé sont visés par des accords plus protecteurs que la loi ne l’impose, pas sur l’ANI socle mais sur des obligations liées à la branche.

Tout s’est donc réalisé dans les délais ?

La difficulté c’est que ces négociations ont été réalisées très tardivement, notamment parce que les décrets concernant la négociation sont arrivés entre décembre 2014 et janvier 2015, alors qu’ils étaient prévus pour juin 2013. La plupart des appels d’offre de branches que nous avons remportés, sont des succès obtenus entre juillet 2015 et aujourd’hui.

Quelles sont les conséquences sur les contrats souscrits?

Beaucoup d’entreprises ne sont pas conscientes des obligations de branchequ’elles doivent respecter. De nombreuses sociétés ont souscrit des contrats auprès de leurs banquiers ou de leurs assureurs. Ce sont surtout les TPE qui sont visées. Le temps qu’elles aient l’information, qu’elles comprennent que les obligations de branches sont différentes de ce que la loi ANI a prévu, elles se rendront compte seulement début 2015 qu’elles n’ont pas souscrit le bon produit. Il y a eu un manque de préparation. En deux mois – ce qui était le temps que nous avions – il était très complexe de faire comprendre ces enjeux à des milliers d’entreprises.

Combien d’entreprises ne seront pas au rendez-vous?

C’est très compliqué aujourd’hui d’avoir ces éléments. Surtout que le nombre d’adhésions est en train de s’accélérer. On ne pourra faire un premier constat qu’à la fin du premier trimestre 2016. Mais au vu des retards accumulés, on peut penser qu’il y aura beaucoup d’entreprises non couvertes et beaucoup d’entreprises pas en conformité avec leurs obligations de branche.

Quelles sanctions risquent les employeurs qui ne seront pas en conformité au 1er janvier?

D’abord celle de l’inspecteur du travail qui va constater une carence par rapport à une obligation légale ou conventionnelle. Il décidera alors de sanctionner ou non. Sur ce point, beaucoup d’entreprises qui proposent une couverture Frais de santé non conforme aux accords de branche rentreront dans les clous en 2016. Ce n’est pas pour le plaisir de transgresser mais elles se diront tout simplement «je n’avais pas repéré les obligations». Et elles se mettront naturellement en conformité.

La seconde sanction concerne le risque des Prud’hommes. Après une hospitalisation par exemple, le salarié non couvert par un contrat pourra tout à fait demander à l’employeur de payer directement les prestations dont il aurait pu du bénéficier en tant que salarié de la branche.

Et même en dehors d’un Prud’homme, le sujet de la couverture est très important. Certaines branches couvrent très bien le risque hospitalisation, jusqu’au dépassement des honoraires. Ce qui n’est évidemment pas le cas dans l’offre ANI. Avec cet écart entre les deux régimes, le salarié couvert par un contrat minimal est tout à fait en droit, d’obtenir réparation. S’il doit payer 6.000 euros de sa poche il peut demander à obtenir directement réparation de ce qu’il a dû avancer à l’hôpital.Une TPE qui devra sortir 6.000 euros de sa poche risque de le vivre très mal en terme de trésorerie.

Les comparateurs d’assurance connaissent une explosion des connexions depuis quelques semaines. Ils proposent des devis à partir de 17 euros aux entreprises. Un niveau aussi faible n’est-il pas dangereux pour la couverture des salariés?

Les comparateurs se calquent sur l’offre minimale légale. Le problème c’est qu’avec ces niveaux de couverture, une entreprise sur deux ne sera pas en conformité avec les accords de branche fixés. C’est un vrai sujet que n’ont pas traité les comparateurs et les acteurs du marché, banques, assureurs ou mutualistes. Il faudrait pouvoir comparer des offres standards respectant les accords de chaque branche proposés par des assureurs. Mais personne n’a créé 130 offres standard de branche à côté des offres légales. Pourtant, on aurait dû si l’on avait voulu couvrir la palette des contraintes des entreprises. Le comparateur ne peut donc pas être en phase avec les obligations de l’entreprise.

Concernant le rapport Libault, peut-on imaginer des évolutions législatives dans les prochains mois?

Le rapport propose de nombreuses choses, de l’amélioration de la recommandation a des propositions d’exceptions concernant la désignation. Car certaines branches ne peuvent même pas fonctionner sans désignation, à l’image du particulier employeur. Il propose aussi un retour au format de co-désignation. On a donc une palette très large de propositions.

Mais, il ne faut pas s’attendre aujourd’hui à des mesures législatives fortes et immédiates sur les propositions phares du rapport, dans la mesure où ce n’est pas la priorité du gouvernementcar on a un outil législatif aujourd’hui qui est la recommandation. Pour l’heure, ce rapport doit servir à démontrer ce qui ne fonctionne pas suffisamment. Les limites seront ainsi constatées dans la pratique et démontreront que le système doit évoluer.