La SPE se développe et crée une offre transversale

Depuis une série de décrets publiés au Journal officiel du 7 mai 2017(1), les experts du droit et du chiffre peuvent désormais se rassembler au sein d’une même structure d’exercice, une «société pluriprofessionnelle d’exercice» (SPE), et ainsi créer une offre transversale au profit du client. Beaucoup d’acteurs y réfléchissent mais encore assez peu auraient franchi le pas. Ce n’est pas le cas de Dominique Mathelie Guinlet, avocat depuis une trentaine d’années et membre du réseau Juris Défi, qui a d’ores et déjà transformé sa société d’exercice libéral à responsabilité limitée en une SPE à responsabilité limitée, une société d’avocats et d’expertise comptable, baptisée SPE COJC.

Transformation de la société d’avocats en SPE. La SPE COJC se compose de deux avocats associés - et de ses quatre juristes - et d’un expert-comptable associé. Pour transformer la société d’avocats en SPE, les statuts de la société d’avocats ont été modifiés et une partie du capital social, à savoir 25%, a été vendu à l’expert-comptable, Christophe Rousseli. «Une fois modifiés, les statuts ont été présentés à nos ordres respectifs en juillet 2017. Après validation, la SPE a été inscrite au greffe du tribunal de commerce, et ensuite au tableau des experts-comptables en septembre 2017», indique Dominique Mathelie Guinlet. La transformation d’une structure existante, plutôt que la création ex nihilo, permettrait d’aller plus vite. Mais Dominique Mathelie Guinlet aurait tout aussi bien pu créer une structure distincte de sa société d’avocats. En effet, les avocats se sont vu offrir la possibilité d’exercer dans plusieurs structures par la «loi Macron», et ce à compter du 1eraoût 2016. «Ces professionnels du droit sont désormais libérés du principe d’unicité d’exercice, et peuvent ainsi conserver leur structure et créer, à côté, une SPE. Les experts-comptables n’étaient pas soumis à la même contrainte», fait remarquer Dominique Mathelie Guinlet. A noter que l’expert-comptable de la SPE COJC a conservé sa structure d’exercice propre.

Des freins à la création de la SPE qui peuvent être levés. Souvent, la question de la valorisation de chaque partie dans la SPE est évoquée comme frein à l’établissement d’une SPE. «Il est vrai que la taille de nos activités respectives a facilité notre valorisation à 75/25 au sein de la SPE. Cependant, en pratique, il peut aussi être trouvé un terrain d’entente en présence d’un déséquilibre dans les valorisations, puisque l’idée est de gérer un outil de travail commun et non un patrimoine. A noter d’ailleurs que nos statuts prévoient, car nous en avons fait le choix, une rémunération proportionnelle à l’activité générée par chacun», fait remarquer Dominique Mathelie Guinlet. Par ailleurs, concernant la question de la responsabilité civile professionnelle, «les assureurs indiquent que si les deux métiers interviennent sur le dossier en cause, il sera nécessaire de déterminer l’auteur de la faute pour appliquer la responsabilité à celui-ci», répond Dominique Mathelie Guinlet.

Une offre pour être mieux en phase avec les besoins du client entreprise. L’objectif des associés de la SPE COJC est de construire une offre de services «la plus complète possible» pour les très petites entreprises, et ainsi «leur éviter d’aller voir plusieurs conseils pour une même demande, alors qu’ils peuvent s’adresser désormais à une seule et même structure, une sorte de guichet unique, avec une facture unique», détaille Dominique Mathelie Guinlet. Le fait d’être lié à un seul expert-comptable ne privera-t-il pas la SPE COJC d’autres prescripteurs ? L’avocat répond que c’est un risque, mais un risque minime compte tenu de l’offre de service apporté, «les clients satisfaits devenant alors les meilleurs prescripteurs. Nous avons fait le pari de la satisfaction client».

(1) Les décrets ont été pris en vertu d’une ordonnance du 31 mars 2016 (n°2016-394, JO 1er avril 2016), elle-même prise en vertu de la loi Macron du 6 août 2015.