Congrès des notaires 2015 : le service public de l’authenticité est mis à l’honneur

Jeudi 12 février a eu lieu la présentation à la presse du 111ème Congrès des notaires de France. Les membres de l’équipe de congrès ont planché durant deux années sur le sujet de «la sécurité juridique, un défi authentique». L’acte authentique permet en effet de sécuriser fortement de nombreuses situations de la vie. Une thématique qui tombe à point nommé alors que le projet de loi Macron actuellement discuté au Parlement modifie substantiellement l’économie et le statut de cette profession. Cependant, le président de la manifestation, Jean-François Sagaut, l’assure, «ce n’est pas politique (d’autant, a-t-il précisé, que le thème a été établi il y a deux ans), non plus qu’une simplification des règles existantes, mais un choc de sécurisation qui est souhaité».

Une vingtaine de propositions. Une vingtaine de propositions seront faites lors de la manifestation. Pour élaborer ces mesures, quatre commissionssont constituées : sécurité authentique, sécurité juridique et conjugalité, sécurité juridique et transmission, sécurité juridique et vente d’immeubles. Concernant le couple, l’idée sera par exemple de souligner les errances dans la rédaction d’un pacte civil de solidarité via des formules trouvées sur le web et de valoriser ainsi une rédaction qui pourrait être faite exclusivement devant notaire pour apporter de la sécurité juridique au citoyen.

Les membres du congrès, dans leur document de présentation remis à la presse, soulignent les trois composantes essentielles de la sécurité juridique : un droit accessible (c’est-à-dire appliqué de manière uniforme sur tout le territoire, mais aussi un droit accessible économiquement), un droit stable grâce à l’authenticité de l’acte, et un droit prévisible grâce au conseil apporté par le notaire, un «professionnel responsable, impartial et permanent».

Successions internationales. S’agissant de la transmission, des propositions devraient être faites sur les successions internationales compte tenu de l’entrée en vigueur prochaine du règlement européen, mais aussi s’agissant des délais estimés trop long permettant à un héritier réservataire de réaliser un recours à l’encontre d’un frère ou d’une sœur. La quatrième commission sur les ventes immobilières devrait réaliser des propositions sur les promesses de vente, mais aussi sur la loi Alur.

Signature d’une charte de la sécurité juridique avec les notaires d’Europe. Par ailleurs, différents temps forts du congrès ont été annoncés par Jean-François Sagaut, et notamment la signature d’une charte de la sécurité juridique avec le président du Conseil des notariats de l’Union européenne, la délivrance le mercredi de conseils gratuits par les notaires aux Strasbourgeois, ou encore la synthèse du congrès qui sera réalisée par le professeur de droit Michel Grimaldi.

A noter également que des tarifs préférentiels seront pratiqués pour accéder au congrès, de même que le mercredi sera accessible gratuitement à tous les notaires de la région. De nouveaux outils seront aussi à la disposition des congressistes: une application smartphone permettra d’obtenir toutes les informations sur le congrès, et l’envoi de SMS durant les commissions ouvrira un dialogue avec la salle.

Voir ici le site de présentation et d’inscription pour le congrès.