Vente : le notaire n’est pas tenu à un devoir d’information envers les tiers

Dans le cadre d’une promesse de vente immobilière signée en octobre 2009, le vendeur a donné au notaire un mandat, qualifié d’irrévocable, pour virer la somme de 200 000 euros à valoir sur le prix de vente, au profit de la caisse régionale duCrédit agricole mutuel de Centre France. Cet ordre de virement a été confirmé à la banque par le notaire en avril 2010, mais le 10 décembre suivant, jour de la réitération de la vente par acte authentique, le vendeur a signifié au notaire qu’il révoquait le mandat et lui a demandé de tenir à sa disposition un chèque à son ordre représentant le solde net du prix de vente lui revenant. Conformément aux instructions du mandant, le notaire a libéré les fonds provenant de la vente au profit du vendeur. En novembre 2013, la banque a assigné le notaire en responsabilité et paiement de la somme de 200 000 euros, en réparation du préjudice subi.

Le tribunal de première instance avait retenu la responsabilité du notaire. Et la Cour d’appel de Riom confirme ce jugement en condamnant le notaire à payer à la banque la somme de 40 000 euros en réparation du préjudice résultant de la perte de chance de mettre en place une procédure civile d’exécution. L’arrêt retient en effet que «le notaire était tenu, à l'égard de la banque, d’une obligation personnelle d’information portant sur la révocation du mandat, dès lors que le mandant ne justifiait pas en avoir lui-même informé la banque». Pour la Cour d’appel, «il appartenait au notaire, qui ne pouvait ignorer que la révocation n'était pas opposable au tiers bénéficiaire tant que celui-ci n’en avait pas été informé, de retenir le prix de la vente dans cette attente».

Au contraire, la Cour de cassation, dans un arrêt du 3 mai 2018 (n°17-12473), annule l’arrêt de la Cour d’appel estimant que «le notaire qui instrumente un acte de vente n’est tenu d’aucun devoir d’information et de conseil envers les tiers dont il n’a pas à protéger les intérêts et qui ne disposent pas d’un droit opposable aux parties».