Validité d’une clause de réduction de commissionnement
La clause de réduction de commissionnement relève de la liberté contractuelle et participe des mécanismes de maîtrise du risque opérationnel dont l’assureur doit conserver le contrôle.
Par un arrêt du 18 février 2015, la Cour de cassation a eu à trancher un litige entre un assureur et un courtier grossiste portant sur les modalités de commissionnement.
Un assureur, habilité par agrément administratif à assurer les risques automobiles aggravés ou temporaires, avait confié à un courtier la souscription et la gestion des contrats d’assurance au travers d’une convention signée en 2005 qui stipulait que le courtier percevrait des commissions d’apport et de gestion ainsi qu’une participation aux bénéfices. Cette convention a été résiliée par l’assureur en raison de ses résultats déficitaires. Les parties ont conclu une seconde convention qui comportait une clause de réduction des commissions de courtage et de gestion en cas de déficit du résultat opérationnel annuel de l’assureur. Invoquant les résultats déficitaires des deux exercices suivants, l’assureur a réclamé le remboursement de trop-perçus sur commissions que le courtier a refusé de payer, en opposant la nullité de cette clause. Après avoir mis un terme à leur partenariat, les parties ont soumis leur différend financier à l’arbitrage du Centre français d’arbitrage de réassurance et d’assurance, en vertu de la clause compromissoire stipulée dans la convention de délégation. La Cour d’appel, confirmant la sentence arbitrale, rejette l’exception de nullité pour violence, par contrainte économiqueainsi que la nullité de la clause de réduction pour cause illicite. La Cour de cassation rejette également le pourvoi du courtier grossiste.
Validité de la clause de réduction de commissions. La haute juridiction confirme la position de la Cour d’appel de l’absence de dépendance économique du courtier grossiste à l’assureur. La Cour d’appel a en effet relevé que le courtier grossiste, dont le rang dans le classement des courtiers en France et le chiffre d’affaires, supérieur en2006 à celui réalisé par l’assureur, témoignaient d’une position éminente sur le marché du courtage en assurance. Elle souligne également que le courtier grossiste n’avait entrepris aucune démarche avant la prise d’effet de la résiliation de la première convention, alors pourtant qu’elle n’était pas liée à l’assureurpar une clause d’exclusivité, pour trouver un nouvel assureur auprès duquel placer les risques, comme elle allait le faire avec succès lors la résiliation de la seconde convention.
Liberté contractuelle et maîtrise du risque opérationnel. Quant à la clause modulant le droit à commission du courtier grossiste délégataire, en considération des performances de sa gestion, pour l’inciter à remédier aux résultats déficitaires des secteurs qui lui sont confiés, la Cour de cassation affirme qu’elle participe des mécanismes de maîtrise du risque opérationnel dont l’assureur doit conserver le contrôle. De surcroît, «ayant justement énoncé que le commissionnement du courtier grossiste en assurance ressortit à la liberté contractuelle, et relevé que la clause litigieuse, introduite à la suite des résultats opérationnels déficitaires enregistrés durant l’exécution de la première convention, ne visait qu’à inciter le courtier, par une pénalité financière, à mettre en œuvre les mesures de redressement auxquelles il s’était engagé lors de la négociation de la seconde convention, afin de «relancer l’activité sur des zones techniques rentables» et de «maîtriser le coût de la sinistralité sur certains secteurs déficitaires», pour permettre à l’assureur, seul porteur des risques, de «dégager une marge technique», la cour d’appel, a légalement justifié sa décision en retenant qu’une telle clause n’avait pas pour cause l’exercice illicite de la réassurance»
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Immigration clandestine : raid policier dans une usine Hyundai-LG aux Etats-Unis, près de 500 arrestations
Washington - Près de 500 personnes, dont une majorité de Sud-Coréens, ont été arrêtées par la police de l’immigration dans une usine de fabrication de batteries des groupes sud-coréens Hyundai et LG dans l’Etat de Géorgie (sud-est), soupçonnées de travailler illégalement aux Etats-Unis. Le raid, mené jeudi, résulte d’une «enquête pénale liée à des accusations de pratiques d’embauche illégales et à de graves infractions fédérales», a expliqué vendredi Steven Schrank, un agent du service d’enquêtes du ministère américain de l’Intérieur, au cours d’une conférence de presse. Il s’agit de «la plus importante opération des forces de l’ordre sur un même site de toute l’histoire du service des +Homeland Security Investigations+ (+Enquêtes sur la sécurité intérieure+)», a-t-il affirmé, s’exprimant d’Atlanta, dans l’Etat de Géorgie. Les 475 personnes arrêtées dans cette usine, située dans la ville d’Ellabell, se «trouvaient aux Etats-Unis de manière illégale» et «travaillaient illégalement», a affirmé M. Schrank, soulignant que la «majorité» d’entre elles étaient de nationalité sud-coréenne. Sollicité par l’AFP aux Etats-Unis, le constructeur automobile a répondu être «au courant du récent incident» dans cette usine, «surveiller étroitement la situation et s’employer à comprendre les circonstances spécifiques» de cette affaire. «A ce stade, nous comprenons qu’aucune des personnes détenues n'était directement employée par le groupe Hyundai», a-t-il poursuivi, assurant donner «priorité à la sécurité et au bien-être de quiconque travaille sur ce site et au respect de toutes les législations et réglementations». De son côté, LG Energy Solution a affirmé suivre «de près la situation et recueillir toutes les informations pertinentes». «Notre priorité absolue est toujours d’assurer la sécurité et le bien-être de nos employés et de nos partenaires. Nous coopérerons pleinement avec les autorités compétentes», a ajouté cette entreprise. La Corée du Sud, la quatrième économie d’Asie, est un important constructeur automobile et producteur de matériel électronique avec de nombreuses usines aux Etats-Unis. Mission diplomatique Une source proche du dossier avait annoncé quelques heures plus tôt, de Séoul, qu’"environ 300 Sud-Coréens» avaient été arrêtés pendant une opération du Service de l’immigration et des douanes américain (ICE) sur un site commun à Hyundai et LG en Géorgie. De son côté, l’agence de presse sud-coréenne Yonhap avait écrit que l’ICE avait interpellé jusqu'à 450 personnes au total. Le ministère sud-coréen des Affaires étrangères avait également fait d'état d’une descente de police sur le «site d’une usine de batteries d’une entreprise (sud-coréenne) en Géorgie». «Plusieurs ressortissants coréens ont été placés en détention», avait simplement ajouté Lee Jae-woong, le porte-parole du ministère. «Les activités économiques de nos investisseurs et les droits et intérêts légitimes de nos ressortissants ne doivent pas être injustement lésés dans le cadre de l’application de la loi américaine», avait-il poursuivi. Séoul a envoyé du personnel diplomatique sur place, avec notamment pour mission de créer un groupe de travail afin de faire face à la situation. Les autorités sud-coréennes ont également fait part à l’ambassade des Etats-Unis à Séoul «de (leur) inquiétude et de (leurs) regrets» concernant cette affaire. En juillet, la Corée du Sud s'était engagée à investir 350 milliards de dollars sur le territoire américain à la suite des menaces sur les droits de douane de Donald Trump. Celui-ci a été élu pour un second mandat en novembre 2024, en particulier sur la promesse de mettre en oeuvre le plus important programme d’expulsion d’immigrés de l’histoire de son pays. Depuis, son gouvernement cible avec la plus grande fermeté les quelque onze millions de migrants sans papiers présents aux Etats-Unis. Au prix, selon des ONG, des membres de la société civile et jusqu’aux Nations unies, de fréquentes violations des droits humains. D’Atlanta, le Bureau de l’alcool, du tabac, des armes à feu et des explosifs (ATF) a expliqué sur X avoir participé à l’arrestation d’environ 450 «étrangers en situation irrégulière» au cours d’une opération dans une usine de batteries, une coentreprise entre Hyundai et LG. Selon son site internet, Hyundai a investi 20,5 milliards de dollars depuis son entrée sur le marché américain en 1986 et compte y investir 21 milliards supplémentaires entre 2025 et 2028. L’usine d’Ellabell a été officiellement inaugurée en mars, avec l’objectif de produire jusqu'à 500.000 véhicules électriques et hybrides par an des marques Hyundai, Kia et Genesis. Elle devrait employer 8.500 personnes d’ici à 2031. © Agence France-Presse
