Un instrument de pérennité dans l’entreprise méritant quelques précautions
Innovation majeure de la loi du 23 juin 2006 réformant les successions et les libéralités, le mandat à effet posthume a notamment pour objectif d’assurer la transmission et la pérennité des entreprises en cas de décès prématuré du dirigeant-actionnaire lorsqu’aucun des héritiers n’est en mesure d’assurer immédiatement la relève Dissociant le «pouvoir» de l’«avoir», il permet de désigner un tiers au groupe familial afin d’administrer et de gérer l’entreprise pendant une durée transitoire, sans priver les héritiers de leurs droits ultérieurs. Mieux adaptée aux entreprises individuelles qu’a.
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