Un droit général à résiliation annuelle réaffirmé
Les juges bordelais viennent réaffirmer que les contrats d’assurance emprunteur souscrits antérieurement au 26 juillet 2014 (loi Hamon) et qui ne bénéficient donc pas du droit spécifique de résiliation annuelle peuvent être dénoncés conformément aux dispositions générales et d’ordre public de l’article L.113-12 du Code des assurances.
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