Provisions pour risques afférents à des opérations de crédit

L’administration revient sur la suppression des provisions pour risques afférents à des opérations de crédit.

En effet, le c du I de l’article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 supprime, à compter des exercices clos le 31 décembre 2013, la possibilité de constituer des provisions destinées à faire face aux risques particuliers afférents aux opérations de crédit à moyen et long terme ainsi qu’aux crédits à moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués à l'étranger prévue au quinzième alinéa du 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts (CGI).

Par ailleurs, les provisions antérieurement constituées sous l’empire de ce dispositif désormais supprimé sont rapportées selon les modalités qui étaient prévues antérieurement.