Prendre en compte les éléments d’extranéité dans une situation patrimoniale
Une situation patrimoniale présente parfois un caractère international du fait de la présence d’un élément d’extranéité. Les principes juridiques qui s’appliquent sont alors ceux du droit international privé Ces derniers peuvent avoir des effets très éloignés de ceux que produirait l’application du droit civil sur une situation exclusivement nationale. Cette constatation est aussi valable pour les aspects fiscaux.
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