Prélèvements sociaux :pas de durcissement de la taxation des plus-values immobilières (RM 16/03/2010) - JO AN - 2010-03-16
Les plus-values réalisées par des particuliers lors de la cession d’un bien immobilier sont exonérées d’impôt sur le revenu lorsque le bien est détenu depuis plus de 15 ans, en raison de l’application d’un abattement de 10 % pour chaque année de détention, au-delà de la cinquième (article 150 VC du Code général des impôts.)....
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