Prélèvements sociaux : les PEA inactifs et clôturés passeront à la caisse
L’article 12 ter (nouveau) du projet de loi de financement de la Sécurité sociale adopté en première lecture par l’Assemblée nationale tire les conséquences de la loi n°2014‑617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence. Cette loi a eu pour effet de créer un nouveau cas de clôture du plan d’épargne en actions (PEA) mais n’en a pas tiré les conséquences au sein du code de la Sécurité sociale au titre des prélèvements sociaux.
L’article L.136‑7 du Code de la Sécurité sociale est ainsi modifié pour l’assujettissement aux prélèvements sociaux sur les produits de placement perçus sur ces produits dans le cas de cette nouvelle forme de clôture.
Le texte vise à préciser que le fait générateur constitué par la clôture des PEA dont l’inactivité est constatée conformément aux nouveaux articles L.312‑19 et L.312‑20 du Code monétaire et financier entraîne, comme les autres cas de clôture de ces plans, l’assujettissement à la taxe.
Selon la Cour des comptes (juillet 2013) ces placements inactifs représenteraient un volume de l’ordre de 1,6Milliards d’euros.
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