Nouveau décret pour l’adaptation de la défiscalisation outre-mer au crédit d’impôt
Le décret du 29 juin 2015 qui adaptait les dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer existants au nouveau crédit d’impôt (lire ICI)est retiré au profit d’un nouveau décret du 25 août 2015 (JO du 27/08/2015). Ce dernier définit aussi les modalités d’application des crédits d’impôt prévus aux articles244 quater Wet244 quater Xdu CGI, il précise notamment les plafonds de ressources et de loyer applicables, les modalités d’option pour le crédit d’impôt, les obligations déclaratives ainsi que les modalités d’imputation de la créance et de préfinancement.Un nouvel arrêté a été également publié.
Les textes sont accessibles ci-dessous.
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