Nouveau décret : Bercy délaisse les sujets de fond
Bercy a publié le 30 mai un nouveau décret et deux arrêtés portant sur l’impôt sur la fortune immobilière , Exonération des bois et forêts pour les résidents français et monégasques, dons à des organismes d’intérêt général, des sujets secondaires pour les contribuables
Le décret[1] - relatif à la réduction d’impôt accordée au titre des dons effectués au profit de certains organismes d’intérêt général et à l’exonération des bois et forêts et des parts de groupements forestiers en matière d’impôt sur la fortune immobilière - fixe, d’une part, les obligations déclaratives incombant aux redevables bénéficiant de la réduction d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en raison des dons faits à certains organismes d’intérêt général et, d’autre part, les modalités d’application de la procédure d’agrément pour recevoir ces mêmes dons prévue en faveur des organismes étrangers.
Il est complété d’un arrêté[2] qui met à jour le modèle de la demande d’agrément à présenter par les organismes ayant leur siège à l'étranger qui souhaitent être éligibles au dispositif précité de réduction d’IFI en faveur des dons. Il précise également le service auprès duquel déposer cette demande s’agissant de la réduction d’impôt sur la fortune immobilière.
Un second arrêté[3] détaille la forme et le contenu des pièces justificatives que l’organisme bénéficiaire des dons doit fournir au contribuable donateur ainsi que les obligations relatives aux engagements à souscrire en matière d’exonération d’IFI des bois et forêts et des parts de groupements forestiers; et détermine le service compétent pour le dépôt des déclarations des résidents de Monaco en matière d’impôt sur la fortune immobilière.
À quinze jours de la remise des déclarations, alors que la Place attend de l’administration fiscale qu’elle se positionne sur les nouvelles règles d’imposition, dont les problématiques clauses anti-abus; alors même que les professionnels se divisent sur la prise d’effet de la réforme, ces textes semblent de moindre importance. Patience et longueur de temps … Bercy a promis pour le 8 juin au plus tard la parution de son Bofip.
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, [1] Décret n° 2018-404 du 29 mai 2018
[2] Arrêté du 29 mai 2018 relatif à l’exonération d’impôt sur la fortune immobilière en raison des dons faits à certains organismes d’intérêt général - JORF n°0122 du 30 mai 2018
, texte n° 30
[3] Arrêté du 29 mai 2018 relatif à l’exonération d’impôt sur les bois et forêts et les parts de groupements forestiers et au service compétent pour le dépôt des déclarations des résidents de Monaco en matière d’impôt sur la fortune immobilière - JORF n°0122 du 30 mai 2018
, texte n° 29
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