Majeurs vulnérables : Précisions sur l’inventaire judiciaire et sur les comptes de tutelle

Un député souhaiterait savoir si le Gouvernement peut améliorer la communication de l’inventaire judiciaire des biens d’une personne placée sous protection aux proches de la famille, ainsi que des comptes de tutelle.

La Garde des sceaux rappelle tout d’abord, dans deux réponses ministérielles (1 et 2), que la réforme a permis une meilleure prise en compte de la volonté de la personne à protéger et de ses droits et libertés individuelles. « A ce titre, laloi impose le respect dû à l’intimité de la vie privée de la personne protégée, et prévoit l’encadrement strict de l’accès aux informations concernant sa situation tant personnelle que patrimoniale», expose le ministère de la justice ajoutant que «c’est ainsi que la consultation des éléments du dossier judiciaire concernant la personne protégée est ouverte, jusqu’au prononcé de la mesure, au requérant, ainsi que, sur autorisation du juge, à ses proches s’ils justifient d’un intérêt légitime. Cette consultation est, en outre, permise tout au long de la procédure, au majeur lui-même, à son avocat et aux personnes chargées de la mesure de protection». En outre, deux témoins majeurs peuvent assister à l’établissement de l’inventaire pour en vérifier le contenu.

S’agissant des comptes de tutelle le ministre de la justice indique que ceux-ci sont confidentiels en vertu de l’article 511 du code civil. Cependant, avec autorisation du juge des tutelles qui vérifie l’intérêt légitime, les proches du majeur qui ne sont pas en charge de la mesure peuvent y avoir accès.

(1) Rép.min du 11 Août 2009, n° 46937

(2) Rep.min du 11 Août 2009, n° 46939