Lu pour vous : « Une prime exceptionnelle d’un montant indéterminé est-elle un revenu disponible au sens fiscal ? »

Sur son blog, Jacques Duhem s’interroge sur la question de savoir si une prime exceptionnelle d’un montant indéterminé est-elle un revenu disponible au sens fiscal.

L’auteur se base sur les arrêts du Conseil d’Etat du 20 décembre 2013, n°344.899 et n°344.900, en expliquant que cette décision, «pleine de bon sens est la bienvenue».

«Il résulte des dispositions combinées des articles 12, 13 et 83 du CGI que les sommes à retenir au titre d’une année déterminée pour l’assiette de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires sont celles qui sont mises à la disposition du contribuable, soit par voie de paiement soit par voie d’inscription à un compte courant ou un compte de charges à payer ouvert dans les écritures de la société.

L’inscription d’un revenu au crédit d’un compte d’un associé s’analyse en principe comme un paiement et entraîne une présomption (simple) de disponibilité de ce revenu.

Cette présomption peut être écartée si l’intéressé démontre qu’il n’a pas été en mesure de disposer des sommes portées en compte. (Ceci est notamment le cas lorsque la société débitrice est confrontée à des difficultés financières)».

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