Les risques de la donation simple de droits sociaux
L’article 922 du Code civil impose d’évaluer les biens donnés par le défunt en ne prenant pas en compte les plus ou moins-values imputables au donataire D’où l’intérêt pour les praticiens de recommander à leurs clients la donation partage, évitant ainsi tout débat d’expertise et d'évaluation des biens donnés.
Un évènement L’AGEFI
CLUB GESTION DE PATRIMOINE - CGPI 2030
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