Les instructions fiscales seront désormais publiées à date fixe, le 1er de chaque mois.
C’est une des annonces du nouveau Premier ministre Manuel Valls.
Il a été précisé: «conformément aux conclusions des Assises de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement s’engagera sur un code de bonne conduite évitant le recours aux mesures fiscales rétroactives.
Les instructions fiscales seront désormais publiées à date fixe, le 1er de chaque mois.
L’administration mettra en œuvre un principe de confiance a priori dans ses relations avec les entreprises. Certaines obligations déclaratives seront ainsi supprimées. L’expérimentation sur les « protocoles de confiance », qui permettent de renforcer en amont les relations entre l’administration fiscale et les entreprises, et de réduire du même coup le besoin de contrôle en aval, sera progressivement étendue.
En matière de relation entre l’administration et les entreprises :
L’accès au droit sera facilité avec la mise à disposition de toute la législation et la réglementation applicable aux entreprises sur un même site internet.
Sur le modèle du rescrit fiscal, les réponses-garanties seront développées pour offrir aux porteurs de projet une visibilité sur la manière dont telle ou telle réglementation sera mise en œuvre.
En matière de droit du travail, de l’environnement, ou de logement, le Gouvernement posera un principe de délais raisonnables dans la mise en œuvre des nouvelles normes, afin de permettre aux acteurs de bénéficier du temps nécessaire à l’adaptation de leurs organisations.
Les délais de traitement des demandes des acteurs économiques seront réduits, notamment en simplifiant le fonctionnement des commissions administratives locales, ou certaines obligations de consultations complémentaires comme en matière de permis de construire.
Les sous-préfets seront également mobilisés pour simplifier la vie des entreprises et un médiateur des relations entre l’administration et les entreprises sera mis en place dans chaque département.
Le seul numéro d’identification des entreprises (SIRET) sera désormais nécessaire pour accéder à la commande publique.
Le conseil de simplification se saisira d’ici l’été des obligations d’affichage et de transmission de documents pesant sur les entreprises.»
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