Les députés assaillent le gouvernement de questions sur la taxe d’habitation

Si la taxe d’habitation sera progressivement supprimée d’ici à 2023, les foyers aisés la payent encore. Plusieurs députés, dans des questions écrites au gouvernement, ont voulu l’alerter sur des cas particuliers, ou des catégories de contribuables, qui eux aussi sont toujours assujettis sans être nantis.

Héberger une personne à titre gratuit peut notamment faire augmenter le montant de la taxe d’habitation si l’on bénéficie déjà d’un plafonnement ou d’abattements (1). Une véritable « entrave à la solidarité», fait remarquerChristine Hennion (Hauts-de-Seine ; LaRem) : « l’hébergement est souvent provisoire et concerne des personnes qui ne bénéficient pas de revenus suffisants pour accéder à un logement propre ou sont en situation de forte instabilité ». Robin Reda (Essonne ; LR) pose une question similaire (2) concernant un ménagehébergeant gratuitement un enfant majeur. Celui-ci aurait vu, en raison de la prise en compte d’une part fiscale supplémentaire, croître son imposition de 282 %.« Souvent, la famille est le dernier échelon avant la perte de lien social, le déclassement, la pauvreté. Aussi, en raison de la crise de la covid-19, il semble prévisible que ce type de cas se multiplie dans le pays. Avec une telle méthode de calcul, un grand nombre de ménages se trouveront pénalisés et financièrement diminués », pointe le député.

En guise de réponse, le gouvernement rappelle qu’une exonération principale existe depuis le 1er janvier 2021 en vertude l’article 16 de laloi n° 2019-1479 de finances pour 2020, et balaye toutes les autres si elle trouve à s’appliquer. Elle concerne l’habitation principale du contribuable dont les revenus totaux n’excèdent pas, en 2021, 27.761 euros pour une part fiscale, 8.225 euros pour les deux demi-parts suivantes et 6.169 euros par demi-part supplémentaire.

CaroleGrandjean (Meurthe-et-Moselle ; LaRem) souhaite voir modifier le mode de calcul de l’exonération de taxe d’habitation pour les étudiants en colocation (3). Si un contrat de bail contient plusieurs preneurs, l’administration étudie la situation fiscale de chacun. Or, si l’un des locataires ne bénéficie pas de l’exonération en raison de ses revenus ou de ceux de ses parents, la taxe est due dans sa totalité. Laurent Garcia (Meurthe-et-Moselle ; Mouvement Démocrate et apparentés)ajoute que les étudiants occupant un logement au 1er janvier sont redevables de la taxe d’habitation pour toute l’année, sans qu’il soit tenu compte du rythme scolaire (4). Seuls les étudiants habitant en centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (Crous) en sont automatiquement exonérés.

Pas de changement envisagé du côté de Bercy, qui indique que dans le cadre d’une colocation, la taxe peut-être établie au nom de n’importe quel locataire et que c’est la sommes des revenus de la location mais aussi ceux des foyers fiscaux des locatairesqu’il faut prendre en compte. Ces dispositions« permettent de prendre en compte l’ensemble des capacités contributives des foyers concernés ». Aux étudiants ensuite de décider des modalités de répartition du paiement de la taxe d’habitation, qui« relèvent de la sphère privée ».

(1) Question écrite n° 33361 du 27/10/2020. Réponse ministérielle du 27/04/2021
, (2) Question écrite n° 33851 du 10/11/2020. Réponse ministérielle du 27/04/2021
, (3) Question écrite n° 26532 du 11/02/2020. Réponse ministérielle du 27/04/2021
, (4) Question écrite n° 26534 du 11/02/2020.Réponse ministérielle du 27/04/2021