Les cotisations sociales des dividendes de SEL jugées conformes à la Constitution
La question de l’intégration des dividendes versés aux gérants majoritaires de SEL dans l’assiette des cotisations sociales a enfin été tranchée - Le 6 août dernier, le Conseil constitutionnel, répondant à une QPC posée par l’Ansel sur le sujet, a en effet estimé qu’il n’y a pas rupture d’égalité.
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