Le sort des stock-options en cas de divorce

Des stock-options ont été attribuées durant l’union matrimoniale mais sont exercées postérieurement à la dissolution du régime de communautéD’après la jurisprudence, les actions acquises après la dissolution restent personnelles et la valeur des options n’a pas à intégrer la masse à partager
Par Estelle Naudin, agrégée des Facultés de droit, professeur à l’université de Strasbourg, directrice du master II droit et gestion de patrimoine, membre du bureau et du comité juridique de la Fédération nationale de droit du patrimoine (FNDP)
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